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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-16 tend à réécrire l'article 44 pour opter non pas pour une mesure de fermeture des lieux de culte, mais pour une mesure d'éloignement individuelle d'une personne.
L'article vise toutefois à lutter contre des problématiques structurelles. Fermer un lieu de culte permet une prise de conscience de la communauté des fidèles. Cela permet également au bailleur de résilier le bail. Il s'agit d'une mesure complémentaire aux mesures individuelles qui existent dans notre législation. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-366 vise à augmenter la durée maximale de la mesure de fermeture d'un lieu de culte, à préciser les raisons pouvant conduire à une fermeture et à mieux caractériser les locaux annexes au lieu de culte. Il satisferait l'amendement COM-325, qui poursuit le même objet.
L'amendement COM-366 est adopté.
L'amendement COM-325 n'est pas adopté.
L'amendement COM-219 tend à supprimer la possibilité de fermer un lieu de culte sur la base des idées ou théories qui y sont diffusées. C'est une cause de fermeture déjà présente dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Cela permet de réprimer l'affichage ou la mise à disposition de documents. Avis défavorable.
L'amendement COM-219 n'est pas adopté.
L'amendement COM-138 rectifié vise à inscrire explicitement dans la loi que le renouvellement de la mesure de fermeture administrative d'un lieu de culte ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier.
Un renouvellement automatique ou tacite n'étant pas prévu, le renouvellement devra évidemment être fondé sur des faits nouveaux. Il est donc inutile d'inscrire cette disposition dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-138 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-287 tend à supprimer la possibilité de faire fermer des locaux annexes. Nous sommes défavorables à cet amendement, car il arrive que les activités d'un lieu de culte fermé administrativement soient transférées dans des locaux annexes. Avis défavorable également sur l'amendement COM-218.
L'amendement COM-287 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-218.
L'amendement COM-274 prévoit que l'article 44 expire au 31 décembre 2026.
La loi SILT, qui comprend une mesure similaire, est en effet expérimentale. Cette mesure a toutefois fait ses preuves. L'Assemblée nationale et le Sénat sont désormais en faveur de sa pérennisation. Dans ces conditions, il ne me semble pas pertinent de donner un caractère expérimental à cette nouvelle mesure. Avis défavorable.
L'amendement COM-274 rectifié n'est pas adopté.
