Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-100 prévoit la répression des prédications subversives. La rédaction proposée est imprécise. En outre, nous disposons de services pour surveiller ces prédicateurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
L'amendement COM-174 vise à transférer du maire au préfet la délivrance des permis d'aménager et de construire des édifices cultuels. Une telle mesure pourrait être à double tranchant, le préfet disposant désormais du pouvoir d'imposer à une commune la construction d'un édifice cultuel. Cet amendement de M. Dallier vise certainement à répondre à une situation concrète mais ses conséquences pourraient être difficiles à prévoir. Avis défavorable.
