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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements identiques COM-367, COM-409 et COM-2 rectifié tendent à supprimer la mention prévoyant que les entités assujetties ne seraient tenues de reporter l'opération sur laquelle Tracfin a exercé son droit d'opposition que dans le cas où elles en auraient la possibilité.
Une telle mention est superfétatoire, Tracfin concentrant l'exercice de son droit d'opposition sur des virements et non sur les paiements en carte bancaire ou par chèques visés par cette mention. Elle est en outre contraire à l'objectif de l'article 46, qui est d'étendre l'exercice du droit d'opposition reconnu à Tracfin.
Les amendements COM-367, COM-409 et COM-2 rectifié sont adoptés.
