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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Article 49, amendements 22 34
Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° II-22 sur l'article 34, qui a été adopté ce matin.
La majoration de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle à hauteur de 5, 7 millions d'euros aboutit à une revalorisation de l'unité de valeur de référence utilisée pour le calcul de la dotation à l'aide juridictionnelle.
Cette unité de valeur passerait à 22, 50 euros.
