Intervention de Esther Benbassa

Cette proposition de loi, conçue à l’origine pour acter un élargissement des compétences de la police municipale, s’est vue détournée de son objet principal. Elle est en réalité pilotée par le Gouvernement, lui-même aux ordres des syndicats de police les moins progressistes, et impose des dispositions dangereuses, dénoncées par maints observateurs, dont les rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Défenseure des droits et la CNCDH.

La version du texte qui nous est soumise ne saurait satisfaire mon groupe, compte tenu des nombreuses atteintes aux droits et libertés fondamentales qu’elle comporte toujours et le peu de garanties qui ont été introduites.

Certaines modifications apportées par la commission des lois peuvent, bien sûr, être saluées. Celle-ci a, par exemple, supprimé l’article 20 bis, qui prévoyait la transmission d’images provenant des systèmes de vidéoprotection installés dans les parties communes d’immeubles.

De même, la réécriture de l’article 24, qui crée un délit de « provocation à l’identification », permet de limiter l’impact de la disposition initiale sur la liberté de la presse, même si, dans le même temps, elle introduit une sanction plus dure.

Le réel problème que soulève l’article 24 n’a cependant pas été réglé. L’infraction prévue porte encore atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression ; elle crée un obstacle supplémentaire au contrôle des policiers et des gendarmes et, par conséquent, à l’action de la justice.