Intervention de Alain Richard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons, aujourd’hui, demain et après-demain, d’une proposition de loi d’une réelle ampleur, qui nous donne l’occasion d’améliorer, de façon significative, les moyens concrets de la sécurité de nos concitoyens ; c’est de cela que je souhaite parler.

Certes, des questions de principe ont pu être abordées et pourront l’être de nouveau au cours du débat ; c’est, comme toujours, légitime. Néanmoins, je suggère au Sénat d’observer qu’aucun des cadres classiques du droit de la sécurité publique, ces cadres éprouvés et reconnus comme constitutionnels qui sont la base de notre législation dans les trois domaines concernés, n’est affecté par les dispositions de ce texte, tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte de moyens et non de changement de principes.

En effet, ne sont modifiés ni le statut ou les relations avec l’État des polices municipales, ni le cadre d’action de la sécurité privée, ni les principes de l’utilisation des images vidéo en matière de sécurité publique. Nous abordons, je le répète, un texte de moyens, de modalités, de développement des capacités.

L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont cherché à donner à cette proposition de loi les bons outils d’efficacité ; cela a également été la volonté, je tiens à le souligner, des deux rapporteurs au fond – Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé –, dont le travail méthodique a bien préparé notre débat, ainsi que celle du rapporteur pour avis.

Je commencerai par un mot de diagnostic. Les effectifs disponibles sont en progression dans les trois ensembles : police et gendarmerie nationales, police municipale, y compris gardes champêtres, et sécurité privée, mais les besoins de présence et d’intervention, sans cesse plus intenses, dans un contexte que je ne décris pas – stupéfiants et délinquance associée, terrorisme, criminalité organisée et délinquance de proximité, qui font face à l’aspiration des citoyens à un cadre de vie stable et respecté –, imposent de chercher l’efficacité.

Il n’y a pas de baguette magique pour augmenter les effectifs. Indépendamment du problème budgétaire, il y a des limites au recrutement dans les trois secteurs : on observe des difficultés de recrutement, du point de vue de la qualité et du nombre des candidats, tant dans la police municipale que dans la police nationale, la gendarmerie et la sécurité privée ; prenons d’ailleurs garde de trop abaisser le niveau du recrutement. J’ajoute que les formations initiales sont importantes et coûteuses en effectifs.

Par conséquent, il est bienvenu de travailler sur le gain d’efficacité et de clarté dans les cadres opérationnels des trois types de force. C’est ce que le présent texte tend à faire.

Au cours des précieuses minutes de mon temps de parole, je souhaite surtout insister sur le premier secteur, l’élargissement des capacités des polices municipales. Cet élargissement est largement souhaité sur toutes les travées ; il tient compte de la présence de proximité de la police municipale, de sa connaissance fine du terrain, de l’élévation régulière de ses capacités, de ses qualifications et de son accoutumance à la coopération quotidienne avec la police nationale et avec la gendarmerie.

Ainsi, ce texte lance une expérimentation de grande ampleur, ouvrant aux polices municipales comptant plus de quinze agents qualifiés la capacité de relever des infractions dans plusieurs champs qui – nous le savons tous – comptent beaucoup dans l’atmosphère de sécurité locale. J’en cite quelques-unes, pour montrer que l’on n’est pas non plus en train de bouleverser l’équilibre des pouvoirs : la vente à la sauvette, les infractions à la législation des débits de boissons et de l’ivresse publique, la dégradation de biens publics, le défaut de permis de conduire et d’assurance, les obstacles déposés sur la voie publique, l’intrusion sur les terrains communaux ou dans les locaux communaux, les occupations de parties communes d’immeuble ou encore la consommation de stupéfiants. Qui peut dire que les polices municipales ne sont pas légitimes pour intervenir face à ces types de délits ? Le cadrage me semble avoir été bien fait et il faut, selon moi, s’en tenir là.

Bien sûr, il peut y avoir un débat, tout à fait justifié et respectable, sur certaines de ces capacités, mais le cadre me semble particulièrement sécurisant du point de vue des libertés, puisque cette évolution reposera sur le volontariat de chaque commune, après délibération, qu’il y aura un contrôle attentif du procureur et que la convention de coopération avec la police nationale sera renouvelée, adaptée.

Des propos négatifs ont été tenus à propos d’un « retrait » ou d’un « transfert » de la police nationale. Je veux le souligner devant les collègues qui ont tenu ces propos, rien, dans ce texte, ne prévoit un retrait quelconque des prérogatives de la police ou de la gendarmerie nationales, ce qui serait d’ailleurs contradictoire avec la nature même de ces forces de sécurité.

En revanche, la coopération sera plus équilibrée, puisqu’elle permettra aux forces nationales de réserver leurs interventions aux situations les plus porteuses de risque sécuritaire. Il n’y a par ailleurs pas de mal à prévoir un nombre très important de communes volontaires pour cette expérimentation.

Je souhaite également exprimer ma satisfaction à voir arriver une réponse à une demande ancienne de nombre d’entre nous : la possibilité de mutualiser les polices municipales par un syndicat intercommunal, de sorte que le rapport entre employeur, champ géographique et type d’autorité soit bien clarifié, pour les cas, nombreux, où une communauté n’est pas en mesure d’assurer cette mission.

En ce qui concerne la sécurité privée, le texte procède à une mise à jour et à l’accroissement de la vigilance des autorités publiques sur le fonctionnement des sociétés concernées. Je le signale, aucun des articles du code de la sécurité intérieure qui énumèrent, de façon limitative, les interventions et les droits d’action des sociétés de sécurité privées n’est modifié. Ce qui change, ce sont les règles de recrutement, de formation et de discipline, ainsi que les conditions de contrôle de la sécurité privée par la police et par le Cnaps.