Intervention de Philippe Bas

Il semble que les gouvernements s’ingénient de plus en plus à faire passer leurs projets via des propositions de loi. Il suffit alors de mettre en œuvre la procédure accélérée et le tour est joué. La semaine d’initiative parlementaire, voulue par Nicolas Sarkozy, redevient gouvernementale ; le texte peut alors aboutir dans des délais records, sans étude d’impact, sans consultation du Conseil d’État ni de la CNIL, sans délibération du conseil des ministres et avec une inscription ultrarapide à l’ordre du jour.

L’abcès de fixation de l’article 24 démontre que ce détournement de procédure a ses limites ; l’improvisation législative se paye comptant.

Je tiens aussi à saluer l’initiative prise par le président Buffet, qui a consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; l’avis de celle-ci s’est révélé précieux et notre rapporteur Loïc Hervé s’en est fortement inspiré.

La volonté de renforcer l’utilisation des technologies de sécurité ne peut pas aboutir au détriment des libertés, c’est évident.

Tel qu’il a été amendé par notre commission, le texte dont nous sommes saisis présente un réel intérêt pour la sécurité publique. L’aggravation continue de la violence au cours des années récentes, la multiplication des agressions et des actes de vandalisme en marge des manifestations, les violences toujours plus grandes en opposition à l’action des forces de sécurité, ajoutées à la mobilisation intensive de notre appareil de sécurité pour faire face à la menace terroriste, mettent à rude épreuve policiers et gendarmes.

L’inversion des réalités est à l’œuvre à travers les mises en cause à répétition du recours à la force légale. C’est une manière insidieuse, dans certaines travées, de transformer les défenseurs de la loi en agresseurs et les agresseurs en victimes