Intervention de Alain Marc

L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation créée à l’article 1er de cette proposition de loi ont pu laisser penser que la création d’un SIVU chargé du fonctionnement des policiers intercommunaux reviendrait en réalité à lui déléguer le pouvoir de police.

Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.