Intervention de Roland du Luart

Les amendements identiques n° II-174 et II-186 visent à instaurer un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Si ces amendements tendent à répondre au problème de la revalorisation insuffisante de l'aide juridictionnelle, la logique du lien avec l'impôt sur le revenu nous semble plus difficilement compréhensible.

En effet, un tel dispositif introduirait dans le système de l'aide juridictionnelle une rigidité supplémentaire et ne répondrait que de manière très aléatoire aux besoins.

Ainsi, la loi de finances de 2006 a augmenté de 25 % toutes les tranches du barème applicable aux revenus de 2006. Pour autant, faut-il en conclure que l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle doive, elle aussi, être revalorisée de 25 % ?

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon argumentation vaut aussi pour l'amendement n° II-187, qui vise à instaurer un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.

Aussi, la commission demande également le retrait de cet amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.