Intervention de Alain Richard

Aux termes de l’expérimentation prévue par ce texte, obligation est faite aux policiers municipaux d’adresser leurs procès-verbaux immédiatement au procureur de la République. Comme le présent article inclut à juste titre les gardes champêtres dans le champ de l’expérimentation, il convient d’y ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale, qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès-verbaux des gardes champêtres au procureur de la République.