Intervention de Hussein Bourgi

Cet amendement vise à habiliter les gardes champêtres à procéder à des immobilisations et à des mises en fourrière de véhicules. Il repose sur trois arguments.

Premièrement, les compétences des gardes champêtres sont attestées par le concours qu’ils passent et par la formation qu’ils reçoivent au CNFPT.

Deuxièmement, la législation actuelle autorise déjà les gardes champêtres à constater les infractions et à dresser des procès-verbaux.

Troisièmement, beaucoup de communes rurales et de petites communes ne disposent pas d’une police municipale. Elles sont dépendantes de la disponibilité de la gendarmerie nationale, disponibilité qui est parfois aléatoire.

Pour ces trois raisons, nous vous proposons d’habiliter les gardes champêtres à immobiliser et à mettre en fourrière des véhicules.