Intervention de Alain Richard

Réunion du 16 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 1er

Photo de Alain RichardAlain Richard :

L’expérimentation pourra être engagée par les communes qui disposent de quinze agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif.

Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal.

Dans le cas d’un EPCI, il nous semble préférable de rechercher un consensus et de prévoir que l’ensemble des conseils municipaux de toutes les communes mettant des policiers à la disposition de l’EPCI se prononcent positivement pour pouvoir participer à l’expérimentation.

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