Intervention de Roland du Luart

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Toutefois, dans les faits, cet objectif est d'ores et déjà satisfait. L'ordonnance du 9 décembre 2005 modifiant l'article 5 de la loi de 1991 a en effet prévu la déconnexion du droit des mineurs à l'aide juridictionnelle des ressources des parents dans deux hypothèses : en cas de conflits d'intérêts et en cas de désintérêt pour l'enfant. Ainsi, par exemple, un mineur vivant chez ses parents et victime d'inceste peut bénéficier de cette aide.