Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour compléter ce que vient d’exposer Françoise Gatel, puisque notre amendement est similaire au sien, je dirai que la mesure proposée me semble être un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité en condensant les procédures.

Force est de reconnaître que l’établissement d’une contravention papier comporte plusieurs inconvénients, qui conduisent souvent au non-recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur des procédures. Cela peut saper l’autorité du maire et contribuer à nourrir un sentiment d’impunité. D’où l’intérêt de pouvoir extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.