Intervention de Alain Richard

Les relevés d’infraction qui sont prévus plus tôt à l’article 1er se font sous l’autorité hiérarchique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier.

Il s’agit ici d’un autre pouvoir : celui d’adresser le procès-verbal – en le contrôlant – au procureur. Ce pouvoir est exercé par le chef de police municipale, raison pour laquelle l’expérimentation est subordonnée à l’existence de celui-ci.

En droit, écrire « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que l’autorité hiérarchique du maire continue à s’appliquer dans cette matière et donc qu’on lui donne le pouvoir de faire obstacle à la transmission du PV. Cela ne me paraît pas heureux.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’estime qu’il serait préférable que cette mention disparaisse de l’alinéa. Le seul rôle que doit pouvoir avoir le chef de police lors de la transmission du procès-verbal est de le relire, de le compléter ou de corriger un élément de fait. Le maire ne doit quant à lui pas pouvoir intervenir sur le contenu de ce PV.