Intervention de Cécile Cukierman

Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif.

Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle.

Certes, le transfert de compétence s’effectue après l’habilitation du chef de service par le procureur général. Pour autant, cette seule garantie ne nous semble pas suffisante.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter un dispositif, préconisé par le Conseil national des barreaux, instaurant un double mécanisme de contrôle des agents de police municipale, à la fois par l’inspection générale de l’administration, dont le contrôle sera défini par décret pris en Conseil d’État selon des modalités assimilables à celles qui sont mises en place pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, et par un contrôle judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des agents de police municipale agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.

Ces garanties nous semblent indispensables pour placer l’action de ces policiers municipaux dans le cadre de la mission judiciaire constitutionnellement définie.