Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Husson et Meurant, Mmes Demas, Bellurot et Drexler, MM. Babary, Tabarot et del Picchia, Mme Dumont, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Boré, Brisson, Favreau et Regnard, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Lopez, Deromedi, V. Boyer, M. Mercier et Gosselin, M. Bonne, Mmes Belrhiti et Thomas et MM. Genet et Bascher, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234 -3 -…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et à des épreuves de dépistage de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.