Intervention de Gérald Darmanin

Il s’agit en effet de l’amendement que nous avions réservé, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 331 sur la constatation et l’amende forfaitaire délictuelle pour les trafics de stupéfiants.

Sur la question des saisies, nous sommes parvenus à une rédaction qui peut satisfaire la commission. S’il restait encore quelques détails à corriger, nous pourrions le faire en commission mixte paritaire.