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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 16 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 47
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Genet, C. Vial, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier et Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement.
Ce rapport est remis au plus tard le 30 décembre 2023.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
