Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 163 rectifié quater, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511 -1 -…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations créé par l’arrêté ministériel du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules créé par l’arrêté ministériel du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d’immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

« 3° Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés” (FOVeS) ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés prévu à l’article L. 451-1-1 du code des assurances ;

« 6° Le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévu au même article L. 451-1-1. »

La parole est à M. Christian Bilhac.