Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pemezec, Regnard, Savary et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511 -1 -…. – I. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier national du permis de conduire, du système d’immatriculation des véhicules, du fichier des objets et des véhicules signalés et du fichier des personnes recherchées, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.

« II. – Les modalités techniques de l’accès à ces données et informations sont définies par un arrêté du ministre de l’intérieur.

« L’accès est gratuit. »

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.