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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 16 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 303
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section …
« Accès aux fichiers
« Art. L 511 -…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.
« Art L. 511 -…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées prévu par l’article 230-19 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
