Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet et Garnier, M. Genet, Mme Schalck, MM. Babary et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouloux et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Segouin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Accès aux fichiers

« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés”.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.