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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 16 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 118
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia et MM. Regnard et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511 -1 -…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
