Intervention de Gérald Darmanin

… ce n’est pas un scoop pour les élus du Nord, j’aurais également voté cet amendement. Toutefois, vous le comprendrez, je ne peux faire mieux que M. le rapporteur et émettrai donc un avis de sagesse. Et je suis sûr que votre assemblée le votera.

Vous évoquez un problème important. Votre position correspond, vous l’avez dit, à mon engagement, ainsi qu’à celui du ministre de l’agriculture.

Les violations des exploitations agricoles sont insupportables et scandaleuses. Les agriculteurs, qui se lèvent tôt le matin et se couchent tard le soir, rencontrent de grandes difficultés pour faire respecter leur outil de travail et leur identité. Je m’associe donc parfaitement à vos propos.

Cet amendement tend à créer, habilement, un nouveau délit. Vous opérez une confusion nécessaire, juridiquement assez fragile et qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, entre la violation de domicile et la violation de l’exploitation agricole. Nous le savons tous en tant qu’élus de territoires ruraux, les agriculteurs vivent presque toujours sur leur exploitation.

Surtout, cet amendement s’inscrit dans le cadre d’un article additionnel après l’article 1er, qui traite de la police municipale. Il s’agit de faire en sorte que la police et la gendarmerie, mais aussi la police municipale et les gardes champêtres puissent constater des atteintes manifestes au droit de propriété.

Dans la mesure où des questions juridiques se posent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse positive de la Haute Assemblée, malgré son accord sur le fond. N’étant pas membre du Sénat, je ne peux voter cet amendement ; mais mon esprit vous accompagne.