Intervention de Stéphane Ravier

Cet amendement est une proposition de bon sens. Oui, cela arrive !

La commune est une réalité territoriale intrinsèque, mais certaines réalités, comme l’insécurité, ne tiennent aucun compte de ces limites administratives. Dans le cas d’une poursuite par un policier municipal d’un délinquant dangereux, c’est-à-dire d’un individu susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, puisque la prise en charge – et non plus en chasse – n’est plus autorisée pour tout autre acte de délinquance, l’adoption de cet amendement permettrait que l’interpellation puisse se faire sur le territoire d’une commune voisine par un policier municipal, dans le même cadre que lorsqu’il exerce ses fonctions dans les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché.

Les délinquants et les personnes en fuite font encourir un risque à toute la population et n’ont aucune frontière pour se déplacer et commettre leur délit. C’est pourquoi il paraît juste de ne pas contraindre les policiers municipaux de respecter un périmètre dont se moque bien la réalité.

Si les délinquants ont une nationalité – certains en ont même plusieurs –, la violence n’a pas de passeport communal. Il est tout de même extravagant que les seules frontières infranchissables soient les frontières communales et que les seuls qui ne puissent les franchir soient les représentants des forces de l’ordre.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à inscrire dans le code de procédure pénale cette mesure de bon sens pour nos policiers municipaux.