Intervention de Marc-Philippe Daubresse

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit.

D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement.

D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité.

Tout cela n’est pas très cohérent, ni pour ce qui concerne la capacité d’interpeller ni pour ce qui concerne le fait de sortir de la commune pour interpeller.

La commission est donc défavorable à cet amendement à un double titre.