Intervention de Nathalie Delattre

En l’état actuel du droit, le maire dispose de la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice.

Ce dispositif conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse pénale, qui prend la forme soit d’une indemnisation financière de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.

Seulement, la transaction proposée par le maire a jusqu’à présent rencontré peu d’écho dans les communes. En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques.

Dans les faits, la transaction est rarement mise en application. Aussi, par cet amendement, il s’agit d’assouplir et d’accélérer administrativement cette procédure.

Pour y parvenir, il convient de repenser le rôle du procureur de la République dans le cadre de la procédure de transaction. Il ne serait plus nécessaire pour lui de l’homologuer. Le document lui serait simplement transmis. Il aurait toutefois la possibilité de s’y opposer dans un délai strict de quarante-huit heures et par une décision motivée.

Une telle réforme serait également l’occasion de renforcer la confiance accordée aux maires et à leur rôle dans la répression de la délinquance.