Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L’intention de Mme Delattre est tout à fait louable puisqu’elle suggère que la transaction qui est proposée par le maire ne soit plus homologuée par le procureur, mais fasse l’objet d’une éventuelle décision a posteriori. Je comprends bien l’utilité d’une telle disposition qui contribuerait à rendre la procédure plus efficace.

Toutefois, je dois indiquer que la procédure actuelle est assez simple d’utilisation. En tant que maire, j’y ai recouru à plusieurs reprises. Toutefois, il est vrai qu’elle est très méconnue des maires ; sans doute un travail de pédagogie serait-il nécessaire.

Quoi qu’il en soit, la procédure d’homologation doit être maintenue, car on ne peut pas imaginer une décision a posteriori du procureur. C’est pourquoi, tout en comprenant le souci d’efficacité des auteurs de l’amendement, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement.