Intervention de Laurence Harribey

L’article 1er bis prévoit de rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune. Nous proposons sa suppression, eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets.

L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Je rappelle que les rapporteurs à l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur avaient exprimé un avis défavorable dans un premier temps.

Les modifications introduites par la commission des lois ne nous semblent pas faciliter la compréhension de cet article. Au contraire, elles contribuent à le rendre plus complexe par l’ajout d’injonctions contradictoires, en associant par exemple l’adverbe « systématiquement » à la formulation « à sa demande ».

Nous estimons qu’il ne faut pas déséquilibrer le dispositif actuel issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui renforce déjà l’information du maire de manière équilibrée. Cette réforme étant relativement récente, sa mise en œuvre nécessite un temps d’adaptation avant le recueil d’un premier retour d’expérience.

À nos yeux, le problème n’est pas tant l’information que le traitement judiciaire donné aux infractions commises et à leur juste perception par les forces de sécurité nationales et municipales, qui éprouvent quelquefois le sentiment de travailler pour rien.