Intervention de Gérald Darmanin

Je partage le constat de Marc-Philippe Daubresse : depuis la loi Engagement à proximité de Sébastien Lecornu, le maire a la possibilité, à sa demande, de demander au procureur des informations sur les affaires qui se sont déroulées sur sa commune.

La commission des lois souhaite revenir à une rédaction plus proche de ce qu’avait déjà décidé le législateur. Je soutiens la position du rapporteur.

Il ne s’agit pas de surcharger les parquets ni de sous-informer ou de ne pas informer les élus, mais de trouver le bon équilibre. Il me paraît que la systématisation de toutes les relations entre l’autorité judiciaire et les communes – qui sont parfois très grandes, ce qui entraînerait la transmission de quantité d’informations – nuirait à l’efficacité de la puissance publique, tant de l’autorité judiciaire que de la municipalité.

Je me range donc à l’avis du rapporteur, madame la présidente : avis défavorable.