Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 49 ter

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, rapporteur spécial :

Je suis personnellement très heureux de voir que deux éminents collègues de la commission des lois font des propositions d'ordre financier tout à fait intéressantes et acceptables pour les personnels concernés.

Les caractéristiques des tâches des surveillants pénitentiaires et des personnels actifs de la police nationale ne paraissent pas de nature à justifier un décalage au regard du droit à pension. C'est pourquoi je considère qu'il est de bonne mesure que les personnels pénitentiaires bénéficient des mêmes conditions que les personnels actifs de la police nationale s'agissant du bénéfice immédiat de leur pension de retraite.

J'émets donc un avis favorable à la proposition de notre collègue Philippe Goujon.

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