Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie.

Il ne fait qu’inscrire dans le droit une pratique qui a déjà cours dans de très nombreuses communes, et qui fonctionne. Cela aura l’avantage d’entraîner une modification des référentiels de formation, ce qui devrait répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sur ce sujet.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.