Intervention de Toine Bourrat

Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluricommunale rattachée à des communes géographiquement proches, mais n’ayant pas de frontière commune. Il tend à substituer la notion de proximité territoriale à celle de continuité territoriale, actuellement exigée.

Cette disposition constitue une réponse adaptée aux petites et moyennes communes de zone rurale, que la rationalisation de leurs dépenses, liée à la gestion des services, ne permet pas de disposer, à elles seules, d’une police municipale pour faire face à la recrudescence des incivilités et de la petite délinquance.

Dans l’état actuel du droit, lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper, mais que l’une d’entre elles ne possède pas de frontière commune avec les autres, la mutualisation d’une police municipale pluricommunale est impossible. En d’autres termes, l’obligation de continuité territoriale, telle qu’elle est aujourd’hui imposée par le législateur pour la mise en place d’une police municipale pluricommunale, constitue un véritable obstacle au développement de ce type de mutualisation.