Intervention de Claude Kern

Nous adhérons totalement à l’amendement n° 58 rectifié de Mme Bourrat.

Notre sous-amendement vise à assouplir l’obligation de la continuité territoriale en prévoyant que la mutualisation est également possible dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.