Intervention de Gérald Darmanin

La raison en est la suivante : en cas de mutualisation, la continuité territoriale présente l’intérêt de permettre aux polices municipales d’aller d’un endroit à un autre sans irresponsabilité juridique. En effet, la discontinuité territoriale peut poser des difficultés : quand une voiture de police passera d’un endroit à un autre, quelle sera sa responsabilité juridique ? Cette question a déjà été évoquée à l’Assemblée nationale.

Il en va de même avec la continuité de la police des transports – cela rappellera à Marc-Philippe Daubresse des débats antérieurs, dans d’autres cadres –, il n’y a pas possibilité de mettre en place une telle force de police sans continuité territoriale, pour garantir les pouvoirs de police.

En effet, en quoi consiste la police municipale mutualisée ? Il s’agit, pour un maire, de déléguer son pouvoir de police municipale à d’autres autorités, par exemple, à une intercommunalité, en matière de politique des transports en commun, ou, dans le cadre d’une convention, à une police mutualisée sur un territoire contigu.

Ainsi, si l’on peut comprendre l’idée évoquée – je peux y adhérer, c’est du bon sens –, il se pose tout de même un problème juridique lié à la responsabilité d’un équipage de police qui, se rendant sur une autre commune signataire de la convention, traverserait une troisième commune.