Intervention de Gérald Darmanin

J’imagine que, si l’amendement était adopté, la commission mixte paritaire pourrait effectivement en régler les problèmes juridiques.

Cela dit, je résume la position du Gouvernement.

S’il s’agit de permettre l’instauration d’une police municipale mutualisée entre des territoires qui sont non contigus, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons de responsabilité juridique que j’évoquais ; malheureusement, tel est l’objet de cet amendement, tel qu’il est actuellement rédigé.

S’il s’agit d’employer un policier municipal en répartissant ses journées de travail entre différentes communes, selon un procédé correspondant, grosso modo, à ce que vous vous faites déjà pour les secrétaires de mairie, le sénateur Richard a raison : ce qui est valable pour un secrétaire de mairie l’est également pour un policier municipal, nonobstant la question de l’uniforme et de l’arme. Je peux me tromper, mais c’est la lecture que j’en fais, de prime abord.

Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement, parce que la première option n’est pas possible, en tout cas elle n’est pas souhaitée par le Gouvernement, et la seconde est possible, mais ne requiert pas une disposition législative.

Toutefois, il semble manifestement que le Sénat souhaite, après l’avis favorable de M. le rapporteur, adopter cet amendement ; il faudra donc sans doute bien clarifier les choses en commission mixte paritaire.