Intervention de Michel Canevet

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, tend à apporter des réponses aux questions de mutualisation que nous venons d’aborder.

Il s’agit de prévoir que, dans le cas d’une police municipale relevant d’un syndicat intercommunal à vocation unique, les agents de police ne pourront agir dans les communes membres que sous l’autorité du maire de la commune en question, qui garderait ses pouvoirs de police.