L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 161 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Christian Bilhac.