Intervention de Marc-Philippe Daubresse

À l’évidence, je ne peux pas accepter un amendement tendant à exiger la possibilité d’intervenir « dans un délai raisonnable », qui n’a aucune portée juridique.

Bien entendu, quand on procède à une mutualisation, le périmètre choisi par les communes est forcément pertinent. C’est l’intelligence territoriale qui conduit à mutualiser dans un périmètre pertinent.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.