Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Guiol, vous nous interrogez sur la fiscalité des déchets, notamment de leur traitement et de leur recyclage.

Vous avez eu raison de rappeler la loi de finances pour 2019 ; des débats approfondis ont alors eu lieu, dans la perspective de mettre en cohérence cette fiscalité avec un objectif : faciliter le tri, aux dépens de l’incinération et de la mise en décharge.

C’est ainsi que le Parlement a approuvé, dans cette loi de finances, une augmentation de la tarification liée à la composante dite « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes. Cela entraîne pour les collectivités un surcoût qui s’élève à un peu plus de 90 millions d’euros pour l’année 2021 et dépassera légèrement 200 millions d’euros en 2025.

Nous avons souhaité atténuer ce coût pour les collectivités par la mise en place d’une fiscalité plus incitative pour le tri et la collecte des déchets : c’est la baisse à 5, 5 % du taux de TVA à laquelle vous avez fait allusion.

Notre objectif est clairement de faire en sorte que la mise en décharge et l’incinération des déchets soient plus onéreuses que leur tri et leur recyclage, de manière à remplir nos objectifs environnementaux.

Quelques difficultés se présentent aujourd’hui dans l’application de ces dispositions. Les élus, dont vous vous êtes fait le porte-parole, nous indiquent parfois peiner à mieux cerner le périmètre de cette baisse de TVA ou à mieux mettre en œuvre ses modalités.

Le premier point sur lequel vous nous interrogez concerne le périmètre des activités et des services éligibles à ce taux réduit de TVA. Ce périmètre a été arrêté précisément dans la loi de finances pour 2019. Il ne nécessite donc aucun texte d’application, mais nous veillerons, par les instructions données aux services, à ce que ce périmètre soit intégralement respecté et parfaitement appliqué.

Le ministère de la transition écologique et le ministère des comptes publics mènent un travail commun avec les associations d’élus pour bien déterminer ce qui relève de ce taux réduit lorsque des prestations liées au même contrat et au même prestataire relèvent, pour certaines, du tri, et, pour d’autres, de l’incinération ou de la mise en décharge.

Pour ce départage des tâches au sein d’un même contrat avec un même prestataire, nous avons encore besoin de quelques semaines de travail, mais je ne manquerai pas de tenir le Sénat informé de la manière dont nous pourrons préciser ces éléments par un texte réglementaire ou par la doctrine.