Séance en hémicycle du 17 mars 2021 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a un an, notre pays basculait dans une ère inédite : il était confiné et faisait face à la pandémie.

Je voudrais aujourd’hui exprimer la reconnaissance du Sénat à tout le personnel soignant, qui s’est engagé totalement au service de nos compatriotes, et qui continue de le faire.

Certains l’ont d’ailleurs payé de leur vie. L’implication et le dévouement des professionnels de santé sont exemplaires et nous permettront, je l’espère, d’éviter le pire. En notre nom à tous, je veux leur rendre hommage.

Hélas, cette épreuve n’est pas terminée ! Cela renforce encore le sens de cet hommage du Sénat : au-delà du personnel soignant, il s’adresse aux femmes et aux hommes qui, travailleurs de la première ligne, ont assuré l’essentiel dans des moments particulièrement difficiles. C’est grâce à eux que le pays a tenu et qu’il tient encore. C’est grâce à eux que nous continuerons de faire face, forts de nos valeurs de solidarité.

Comment ne pas penser à tous nos concitoyens qui ont été victimes de l’épidémie ? Comment ne pas penser à la douleur de leurs proches, à la souffrance de ceux qui n’ont pu entrer en contact avec eux, à ceux qui portent aujourd’hui les stigmates de cette maladie ?

Je vous propose donc, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, d’observer un moment de silence, de recueillement et, surtout, de solidarité.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun de vous, mes chers collègues, sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le Premier ministre, depuis un an jour pour jour, pour faire face à la pandémie, la France va de confinement en couvre-feu et de couvre-feu en confinement.

Notre peuple souffre, et la maladie frappe, avec plus de 91 000 morts et des milliers de personnes hospitalisées. Elle frappe socialement : la barre des 10 millions de pauvres a été franchie. Elle frappe psychologiquement, particulièrement notre jeunesse.

Ce matin, le conseil de défense a décidé de nouvelles mesures. Elles devront être à la hauteur de la nouvelle dégradation de la situation dans nos hôpitaux.

En Île-de-France comme dans de nombreuses autres régions, la situation dans les services de réanimation est dramatique, car il n’y a plus de lits pour accueillir des patients en phase critique. Des malades sont transférés, mais les médecins préviennent que la vague est trop forte et que les transferts annoncés ne suffiront pas à l’endiguer.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi n’avez-vous pas ouvert de lits de réanimation ?

Vous aviez déclaré péremptoirement : « Il ne suffit pas d’acheter des lits chez Ikea pour ouvrir des places en réa. »

Tout à fait !

Hier soir, vous affirmiez encore : « On ne peut pas créer des lits de réanimation supplémentaires d’un claquement de doigts. »

Eh oui !

Monsieur le Premier ministre, le temps ne s’est pas suspendu pendant un an. Avec d’autres, nous demandons depuis mars 2020 un changement radical de politique de santé publique, rompant avec la loi de marché.

Le 27 août dernier, M. le ministre de la santé annonçait : « Si la situation le nécessite, 12 000 lits de réanimation pourront être disponibles. » Où sont-ils, ces lits, monsieur le Premier ministre ?

Notre peuple est las de ces vaines promesses. Il constate l’affaiblissement de notre système de santé publique et la perte de notre souveraineté sanitaire, puisque nous n’avons pas encore produit notre vaccin.

Masques et tests, puis lits et vaccins : notre destin nous échappe, monsieur le Premier ministre.

Aussi, quels choix allez-vous effectuer pour ouvrir en urgence, dans les jours à venir, des lits de réanimation ? Allez-vous prendre des dispositions pour sortir les vaccins de la logique du marché, en levant les brevets, et pour accélérer considérablement la réalisation et la production d’un vaccin français ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Permettez-moi avant tout, monsieur le président, de vous remercier, au nom du Gouvernement, de l’hommage que vous avez bien voulu rendre en cette date anniversaire au personnel soignant, qui a tant donné pour notre pays et qui donne tant encore.

Ces hommes et ces femmes sont en première ligne, ils sont fatigués ; pour autant, comme je peux le constater très régulièrement, en me rendant aussi souvent que possible auprès d’eux dans les établissements de santé, ils sont toujours là et ne désarment pas !

Madame la sénatrice, vous me posez une question qui revient régulièrement, au sujet des lits de réanimation. J’ai déjà eu l’occasion d’y répondre plusieurs fois ; la répétition étant à la base de la pédagogie, je vais revenir une nouvelle fois sur ce sujet devant vous.

Tout d’abord, je veux évoquer la gestion de l’épidémie du point de vue hospitalier. Nous disposons en France de lits de réanimation ; je vous remercie de rappeler que ces lits, ce sont d’abord des professionnels hautement spécialisés qui s’en occupent : des médecins, des anesthésistes-réanimateurs, des infirmières spécialisées. Tout cela, vous ne l’ignorez pas, tout comme vous savez parfaitement que, pour former un médecin, un anesthésiste-réanimateur, ou une infirmière spécialisée, il faut de nombreuses années !

Il ne serait pas raisonnable de laisser accroire que l’on peut, en six mois ou un an, former des personnels aussi spécialisés.

C’est vous qui l’avez dit !

M. Jean Castex, Premier ministre. Que faisons-nous depuis le début de la crise ?

Nous reconvertissons d’autres lits, en mobilisant d’autres professionnels hospitaliers, pour accroître nos capacités d’accueil. C’est ce qui se passe depuis le début.

Je voudrais à ce propos rendre un hommage appuyé aux progrès qui ont été réalisés, dans ce registre, quant à la gestion des lits hospitaliers : des progrès thérapeutiques ont permis de réduire les durées de séjour, voire de laisser chez eux des malades rudement atteints – c’était impossible lors de la première vague –, en ne les hospitalisant qu’en dernier recours ; d’autres ont permis de placer dans d’autres lits des malades qui, lors de la première vague, seraient restés dans des lits de réanimation.

Évidemment, quand la pression épidémique augmente, comme c’est le cas aujourd’hui, cela cause des déprogrammations et des transferts de patients, lorsque cela est possible. Cependant, tout est mis en œuvre pour augmenter les capacités d’accueil dans les proportions qui ont été indiquées.

Vous êtes des amateurs !

Il vaudrait mieux parler, mesdames, messieurs les sénateurs, des capacités d’accueil à l’hôpital des patients gravement atteints de la covid-19.

Ensuite, derrière cette question précise, se posent des questions structurelles. Comment réarmer notre système de santé ?

Quels enseignements tirons-nous de cette crise ? Il est important de se poser cette question, après un an. Je voudrais d’ailleurs dire au Sénat que l’on aurait pu attendre la fin de la crise pour le faire, mais qu’on ne l’a pas fait : ce que nous avons fait, cela s’appelle le Ségur de la santé !

Il n’y a rien dedans !

M. Jean Castex, Premier ministre. Comment pouvez-vous dire qu’il n’y a rien dedans ? Il y a 9, 5 milliards d’euros ! Voulez-vous que je rappelle le niveau de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie depuis dix ans ? Voulez-vous que je le rappelle ?

Je viens d’annoncer que 19 milliards d’euros seraient consacrés, dans le second volet du Ségur de la santé, aux investissements hospitaliers. C’est extrêmement important ; pour avoir connu – et j’en suis fier ! – les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, je puis vous dire que celui-ci prévoit des sommes supérieures de 50 % à ces deux plans réunis !

Voilà ce que vous allez, ce que nous allons, ce que la Nation va engager au bénéfice du service public de santé, et ce n’est que justice !

Enfin, madame la sénatrice, vous avez évoqué à juste titre la recherche et les innovations dans le domaine de la santé. Oui, nous payons aujourd’hui trente ans de retard accumulé ! Eh bien, nous allons réinvestir dans ce domaine, nous avons même déjà commencé de le faire, vous le savez ; ce sera le troisième volet du Ségur de la santé.

Nous sommes donc pleinement mobilisés pour soutenir les établissements hospitaliers et leur personnel, afin de faire face à la résurgence de la pandémie, en même temps que nous travaillons à leur renforcement et à leur transformation structurelle.

La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons a révélé des fragilités structurelles et un besoin croissant d’infrastructures dans toutes les collectivités. Celles-ci, guidées par des élus locaux engagés, sont naturellement les mieux à même d’identifier et de répondre à ces besoins, comme elles le démontrent quotidiennement sur le terrain.

Il est donc bienvenu que, pour la mise en œuvre du plan de relance, un modèle de coopération, notamment avec les régions, ait été mis en place, modèle concrétisé par un accord de méthode et un accord de partenariat.

C’est ainsi que, sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, 16 milliards d’euros sont territorialisés : l’utilisation de ces crédits est pilotée par des comités régionaux, coprésidés par les préfets et les présidents de région.

C’est le cas pour la collectivité territoriale de Guyane, avec laquelle a été signé ce lundi un accord très attendu, que je tiens à saluer.

Cet accord territorial de relance pour la période 2021-2022 prévoit un effort à parité de l’État et de la Guyane, à hauteur de 250 millions d’euros, et des crédits en supplément de ceux qui ont déjà été octroyés.

Cet accord permettra d’accompagner les collectivités et de soutenir leurs projets d’infrastructures. Je pense entre autres, pour les premières opérations arrêtées, au confortement des berges du marché municipal de Grand-Santi, à l’aménagement de la liaison routière Maripasoula-Papaichton et à diverses autres opérations intéressant les collectivités locales.

Toutefois, cet accord porte aussi sur le développement économique, car il permettra de soutenir des projets privés, notamment de production d’électricité fondée sur les énergies renouvelables, de valorisation des produits agricoles, ou encore d’exploitation de nos ressources naturelles.

Monsieur le ministre chargé des comptes publics, près de six mois après l’annonce de cette nouvelle méthode de coopération entre l’État et les régions, pouvez-vous nous présenter un point d’étape sur la mise en place de ces accords de relance régionaux ? Et pouvez-vous nous dire si le Gouvernement entend pérenniser cette coopération avec les élus locaux ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le sénateur, vous avez souligné dans votre question l’intérêt que présente l’organisation d’une véritable coopération entre les élus locaux, au premier rang desquels on trouve, en l’occurrence, les élus régionaux, et l’État, au travers du Gouvernement, pour la mise en œuvre du plan de relance.

Un premier apport avait été conclu au mois de juillet 2020, sous l’égide du Premier ministre, pour acter les modalités de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dans le cadre de la réforme des impôts de production entreprise dans le cadre du plan de relance. Un accord de méthode, signé le 28 septembre dernier, permet au Gouvernement d’envisager un partenariat avec toutes les régions.

Puisque vous nous demandez un point d’étape, monsieur le sénateur, je suis à même de vous annoncer que nous avons d’ores et déjà signé dix accords régionaux de relance, avec autant de régions ; nous avons effectivement signé un tel accord avec la Guyane avant-hier, le 15 mars, pour un effort de 250 millions d’euros partagé à parité entre l’État et la région.

Ce sont 16 milliards d’euros qui sont ainsi copilotés par l’État et les régions, au sein du plan de relance, mais aussi au travers des contrats de plan État-région, pour la période 2021-2027.

Avec mes collègues du ministère de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault et Joël Giraud, nous veillons à associer systématiquement les élus à la mise en œuvre du plan de relance. Les accords régionaux nous le permettent. Une circulaire du Premier ministre nous permet aussi de signer des accords avec des départements et des métropoles ; un accord a notamment été signé avec la métropole de Nantes.

Je voudrais enfin saisir cette occasion, monsieur le sénateur, pour rappeler que, dans ce cadre, nous veillons avec beaucoup d’attention sur le partenariat entre le Gouvernement et les collectivités d’outre-mer.

Vous avez cité l’accord signé avec la Guyane : vous savez que nous avons veillé à ce que plus de 1, 5 milliard d’euros du plan de relance puissent bénéficier aux territoires d’outre-mer. Je pense notamment à l’appel à projets sur la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de l’État.

Vous nous demandez si nous envisageons de continuer dans cette voie : la réponse est évidemment affirmative. Avec le député Jean-René Cazeneuve, j’étais présent pour la mise en place des premiers contrats de redressement des collectivités ultramarines, qui font suite aux propositions contenues dans le rapport que vous avez produit avec M. Cazeneuve.

Nous continuerons ainsi sur la voie de la contractualisation et de la coopération.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Le 17 mars 2020, devant l’explosion inexorable de l’épidémie, le confinement était mis en place après l’improbable premier tour des élections municipales.

Un an après, je commencerai mon propos, comme vous l’avez fait, monsieur le président, par une pensée pour les 91 000 disparus, les millions de malades touchés par la covid-19 et les innombrables Françaises et Français fragilisés par cet annus horribilis.

Il y a un an, devant la situation d’exception qui nous percutait, les hésitations, les urgences, les prises de décisions contradictoires ou encore l’absence de décisions pouvaient faire l’objet d’une forme d’indulgence.

Mais aujourd’hui, de situation exceptionnelle en situation exceptionnelle, nous observons une dégradation de la gouvernance de la crise. D’urgence en urgence, c’est la démocratie qui est déstabilisée, ce sont nos libertés qui sont écornées.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin organiser la prise de décision de manière plus démocratique et plus transparente ?

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, je revendique devant la Haute Assemblée la parfaite transparence des décisions de l’exécutif et de la gestion de cette crise sanitaire, devant la représentation nationale, mais aussi devant l’ensemble du peuple français.

Et le conseil de défense ?

Devant le peuple français, dis-je, parce que, tout d’abord, nous mettons désormais en ligne toutes les données nationales et territoriales sur la crise. Chacun dispose donc de l’ensemble des éléments nécessaires, y compris pour se former sa propre opinion.

Nous respectons ensuite, me semble-t-il, très scrupuleusement les règles de dévolution des pouvoirs et des compétences applicables dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire, qui nécessite que l’autorité exécutive puisse prendre les décisions qui s’imposent, tout en en rendant compte de façon régulière et diversifiée à la représentation nationale.

Je le dis très tranquillement devant le Sénat : c’est ce que nous faisons, par divers canaux que nous avons améliorés, y compris par la création d’un comité de liaison entre l’exécutif et les présidents de groupes parlementaires, comité qui se réunira d’ailleurs – c’est un hasard – cette après-midi même, après la présente session de questions d’actualité au Gouvernement.

Nous n’avons rien à cacher et nous avons même tout à gagner à la transparence, surtout dans l’épreuve collective que traverse notre pays. À la fin des fins, chacun doit exercer ses responsabilités – la République est ainsi organisée – et le pouvoir exécutif prend les siennes.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, vous imaginez bien que vous ne m’avez pas convaincu.

Je m’en doutais !

Le silence du « maître du temps perdu » devient assourdissant !

Vous, vous avez lu Libération !

Vous n’avez pas évoqué le conseil de défense. Depuis un an, ce conseil, dont aucun compte rendu n’est public, est devenu une instance de décision au service d’un pouvoir de plus en plus vertical. Ce conseil de défense, au fonctionnement bunkerisé, est finalement un esquif ballotté au gré des circonstances.

Je veux en prendre un exemple assez éclairant, monsieur le Premier ministre : tout le monde sait maintenant que, à la fin de janvier, vous-même et votre ministre de la santé vouliez confiner.

Voilà une information !

Vous étiez présent ?

Quel roman !

Finalement, le Président de la République a décidé, seul, de faire le pari inverse.

Pas de débat parlementaire, pas de discussion organisée ! La parole du Président de la République a suffi, alors que cette décision allait affecter toute la suite de notre stratégie sanitaire, comme nous le voyons aujourd’hui.

Pour l’exécutif, le triptyque BFM TV, Journal du dimanche et ballon d’essai dans les médias suffit à organiser la délibération publique, mais ce n’est pas ainsi que la confiance, si nécessaire pour gagner notre combat contre la maladie, peut se construire.

Monsieur le Premier ministre, alors que de nouveaux choix difficiles sont, encore une fois, devant nous, je vous remercie de vous appuyer sur le seul légitime conseil, celui qui représente la Nation : le Parlement Français !

La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Les collectivités territoriales chargées de l’élimination des déchets ménagers agissent dans un contexte difficile, du fait notamment du dispositif législatif en place.

En effet, alors que les prestations relatives à ce service sont facturées proportionnellement au tonnage des déchets produits, les recettes destinées à financer ces dépenses sont, pour leur part, soit proportionnelles à la surface des logements assujettis, soit assises sur une redevance au prélèvement difficile, ou sur une taxe ou une redevance qui, hélas, n’a, que trop souvent d’incitative que le nom.

Dans ce contexte, les collectivités communiquent de leur mieux, afin d’inviter nos concitoyens, premiers acteurs du dispositif, à mieux trier leurs déchets, de manière à atteindre les objectifs environnementaux ambitieux, mais partagés, qui sont fixés.

Toutefois, toute augmentation de cette taxe ou redevance est mal vécue par nos concitoyens, qui ne voient pas leurs efforts récompensés. Cela affecte les plus vertueux d’entre eux : ils risquent d’abandonner le tri, ce qui renchérirait le coût de ce service, avec les dégâts sur l’environnement qu’on imagine.

Pour tenter de mieux maîtriser ces coûts, la loi de finances pour 2019 a baissé à 5, 5 % le taux de TVA applicable sur l’ensemble des prestations de collectes séparées.

Cette baisse de TVA s’applique à compter du 1er janvier de cette année, mais on n’en connaît pas précisément le périmètre. Elle viendra atténuer, certes à la marge, l’envolée de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, prévue dans les prochaines années, alors qu’un gel, un lissage, voire un abattement de cette taxe pour les déchets ultimes serait de nature à mieux accompagner les collectivités dans leurs efforts.

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : envisagez-vous de publier un décret précisant les prestations concernées par cette baisse de TVA ? Si tel est le cas, quand paraîtra-t-il, sachant que les collectivités finalisent actuellement leur budget primitif pour 2021 ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le sénateur Guiol, vous nous interrogez sur la fiscalité des déchets, notamment de leur traitement et de leur recyclage.

Vous avez eu raison de rappeler la loi de finances pour 2019 ; des débats approfondis ont alors eu lieu, dans la perspective de mettre en cohérence cette fiscalité avec un objectif : faciliter le tri, aux dépens de l’incinération et de la mise en décharge.

C’est ainsi que le Parlement a approuvé, dans cette loi de finances, une augmentation de la tarification liée à la composante dite « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes. Cela entraîne pour les collectivités un surcoût qui s’élève à un peu plus de 90 millions d’euros pour l’année 2021 et dépassera légèrement 200 millions d’euros en 2025.

Nous avons souhaité atténuer ce coût pour les collectivités par la mise en place d’une fiscalité plus incitative pour le tri et la collecte des déchets : c’est la baisse à 5, 5 % du taux de TVA à laquelle vous avez fait allusion.

Notre objectif est clairement de faire en sorte que la mise en décharge et l’incinération des déchets soient plus onéreuses que leur tri et leur recyclage, de manière à remplir nos objectifs environnementaux.

Quelques difficultés se présentent aujourd’hui dans l’application de ces dispositions. Les élus, dont vous vous êtes fait le porte-parole, nous indiquent parfois peiner à mieux cerner le périmètre de cette baisse de TVA ou à mieux mettre en œuvre ses modalités.

Le premier point sur lequel vous nous interrogez concerne le périmètre des activités et des services éligibles à ce taux réduit de TVA. Ce périmètre a été arrêté précisément dans la loi de finances pour 2019. Il ne nécessite donc aucun texte d’application, mais nous veillerons, par les instructions données aux services, à ce que ce périmètre soit intégralement respecté et parfaitement appliqué.

Le ministère de la transition écologique et le ministère des comptes publics mènent un travail commun avec les associations d’élus pour bien déterminer ce qui relève de ce taux réduit lorsque des prestations liées au même contrat et au même prestataire relèvent, pour certaines, du tri, et, pour d’autres, de l’incinération ou de la mise en décharge.

Pour ce départage des tâches au sein d’un même contrat avec un même prestataire, nous avons encore besoin de quelques semaines de travail, mais je ne manquerai pas de tenir le Sénat informé de la manière dont nous pourrons préciser ces éléments par un texte réglementaire ou par la doctrine.

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, le 25 janvier dernier, votre administration édictait un arrêté réformant le concours externe du Capes pour différentes matières, dont la langue corse.

Cette réforme, décidée sans nulle concertation – une fois n’est pas coutume ! – avec les syndicats et les universitaires, scellait, hélas, un recul historique et scientifique ravageur à maints égards et portait atteinte, une fois encore, aux langues régionales.

À revers de l’histoire, après la réforme délétère du baccalauréat, où les coefficients des langues régionales furent rabotés, décourageant des armées d’élèves et de futurs locuteurs, cette fois-ci, c’est à l’enseignement même du corse que vous vous en preniez en inversant les coefficients de notation, les faisant passer de 7 à 4 pour la langue corse et de 4 à 8 pour le français.

En nous proposant un Capes au rabais, vous annihiliez trente années d’efforts et de reconnaissance. Triste ironie, monsieur le ministre, que de si mal réussir la promotion des langues régionales en transformant un Capes monovalent de langue corse en Capes de français option corse !

À la suite d’un vote de l’Assemblée de Corse contre cette réforme et de la forte mobilisation des élus de terrain, des syndicats, des étudiants, de l’université et du jury du Capes, il semblerait que votre ministère ait fini par se rendre compte des dommages collatéraux qu’impliquait votre réforme.

Ce matin même, Mme la rectrice de l’académie de Corse affirmait que votre ministère, qui avait jusque-là fait l’économie d’un travail important et technique sur les modalités d’organisation du concours, reverrait sa copie concernant le Capes de corse, afin d’en préserver les exigences et les attendus.

Monsieur le ministre, nous confirmez-vous que votre ministère reviendra sur l’erreur historique que porte en lui l’arrêté du 25 janvier dernier ?

M. Marc-Philippe Daubresse. Voilà une question importante !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l ’ éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Parigi, je commencerai par la conclusion : je vais vous donner satisfaction !

Aussi, je voudrais que ce soit bien enregistré, parce que je constate trop souvent dans de telles matières que, même quand satisfaction est donnée, on fait semblant de croire que tel n’est pas le cas !

Je vous le dis donc tout de suite : je vais vous donner satisfaction. En effet, du point de vue des principes, j’ai reconnu à maintes reprises devant la Haute Assemblée ce que dit tout simplement la Constitution : les langues régionales font partie du patrimoine de la France.

Oui, nous encourageons l’apprentissage des langues régionales ; personne ne peut chercher à faire croire le contraire. Nous le faisons dans un cadre national évidemment bien précis, qui évolue en permanence pour encourager l’enseignement de ces langues.

Je veux à ce propos fournir quelques chiffres : 514 professeurs sont titulaires du Capes d’une langue régionale et 170 000 élèves en apprennent une aujourd’hui ; nous nous attachons sans relâche à faire progresser ce chiffre.

Vous avez affirmé, monsieur le sénateur, que la réforme du baccalauréat nuisait aux langues régionales. Je vous répondrai que, grâce à cette réforme, une langue régionale peut être choisie comme enseignement de spécialité, ce qui implique quatre heures hebdomadaires en première et six en terminale. Évidemment, cela n’existait pas auparavant.

Bien sûr, on doit aussi stimuler la demande des élèves. C’est le cas en Corse. Comme vous le savez, jusqu’à 95 % des élèves y étudient le corse en sixième.

Je voudrais disposer de plus de temps pour développer ce propos, mais il me faut répondre directement à votre question : oui, nous faisons évoluer le Capes de corse pour aller dans le sens que vous souhaitez. Il est normal que le coefficient de l’épreuve de langue corse augmente ; il était réglé à partir des règles valables pour l’ensemble des Capes, mais nous allons l’adapter à la situation des langues régionales.

Je confirme donc complètement les propos qu’a tenus Mme la rectrice ce matin : nous allons faire en sorte qu’un coefficient de 8, sur 12, aille aux matières passées en langue corse, soit davantage que dans la précédente version de ce concours, ce qui représente incontestablement une avancée dans le sens que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la ministre de la culture, je souhaite appeler votre attention sur une situation paradoxale, qui est digne de figurer dans l’un des plus grands chefs-d’œuvre de Franz Kafka, où l’absurdité de certaines règles administratives se fait la meilleure ennemie de la liberté d’entreprendre.

Nous sommes en pleine crise sanitaire, les salles de concerts sont fermées et les artistes assignés à résidence.

La vie culturelle pourrait perdurer de façon dématérialisée, mais les collectivités territoriales et les associations qui organisent des concerts de façon occasionnelle ne peuvent plus passer par l’intermédiaire du guichet unique du spectacle occasionnel, le GUSO. Ce dispositif permet, en temps normal, de simplifier leurs démarches administratives, mais il ne s’applique qu’aux représentations retransmises en direct.

À titre d’exemple, l’Orchestre symphonique de l’Aube, produit et financé par le département, ne peut plus recevoir son public du fait de la crise sanitaire. Dans l’attente d’une réouverture des salles, un accord a été passé avec une chaîne de télévision locale pour enregistrer, puis rediffuser ses concerts auprès du public, et permettre ainsi aux artistes de continuer à travailler.

Le problème, c’est qu’aucune de ces prestations ne peut être rémunérée par la collectivité via le GUSO, en raison d’un périmètre d’application datant de l’avant-crise, légèrement remanié, certes, mais toujours inadapté aux concerts rediffusés.

En conséquence, le département est contraint de conclure en direct près de soixante contrats différents – un par musicien – pour rémunérer ces artistes.

Madame la ministre, je vous sais à l’écoute. Pour sortir de ce cauchemar bureaucratique, accepteriez-vous d’étendre l’éligibilité au GUSO à l’ensemble des concerts et spectacles vivants, avec ou sans public, qui sont diffusés en direct ou en différé, sur des chaînes télévisées, via internet ou à la radio ?

Cette question est d’une grande importance, à la fois pour les musiciens qui sont plongés en apnée dans une année sabbatique forcée et qui se prolonge, et pour l’ensemble de nos compatriotes, qui voient leur accès à la culture entravé.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la sénatrice, votre question me permet de signaler l’importance que les captations ont prise en cette période de crise, ainsi que l’action de l’État pour les appuyer.

L’affectation de crédits massifs, récemment abondés par le Premier ministre à hauteur de 15 millions d’euros, a permis que des captations soient réalisées. En outre, l’extension aux captations du crédit d’impôt audiovisuel a été votée, tandis que la création de la chaîne Culturebox a contribué à la diffusion de captations.

Il y a un certain nombre d’années – le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski pourrait compléter mon propos –, le GUSO a été créé.

Ce dispositif ne s’entend pas comme une prestation supplémentaire pour les artistes, lesquels sont rémunérés et protégés socialement par les cotisations et les rémunérations de leur employeur. Ce guichet unique, qui relève non pas du ministère de la culture, mais directement de Pôle emploi, permet de simplifier les démarches des employeurs.

Les captations ne faisaient pas partie des prestations entrant dans le cadre du GUSO, mais celles qui sont effectuées et retransmises en direct peuvent maintenant bénéficier de cette simplification destinée aux employeurs, qui ne vient en aucun cas affecter la rémunération et la protection sociale due aux artistes salariés employées dans le cadre de ces captations.

Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on étende aux captations différées les prestations offertes par le GUSO. Élisabeth Borne, Laurent Pietraszewski et moi-même travaillons d’ailleurs dans le sens que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, comme l’a très bien indiqué tout à l’heure le président du Sénat, Gérard Larcher, cet anniversaire du premier confinement marque aussi symboliquement le surgissement de la pandémie dans notre vie collective.

Aujourd’hui, je ne veux pas dresser l’inventaire de ce qui n’a pas marché. Je veux vous parler d’une question majeure, parce que cette épidémie, plus qu’aucune autre crise, a été pour notre pays une épreuve de vérité. Elle a révélé nos faiblesses et dévoilé un énorme paradoxe.

Du côté lumineux, tant d’abnégation et tant de dévouement se sont manifestés ! La crise a donné à voir une vraie réserve d’humanité.

Du côté obscur, nous avons commis des manquements graves à nos devoirs d’humanité. Nous avons enfermé dans leur solitude nos aînés.

Eh oui !

Nous avons parfois, dans le huis clos des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, ou des hôpitaux, derrière les portes closes, laissé mourir seuls, loin de leurs proches, des femmes et des hommes.

Coupé de toute affection, ce virus nous a arraché des vies. Il nous a peut-être aussi volé une victoire. Sa victoire, c’est notre défaite – une terrible défaite ! –, contre la civilisation, contre toutes ces Antigone qui réclament que soient appliquées les lois non écrites, pour la dignité humaine.

Monsieur le Premier ministre, je n’accuse personne. Seulement, je veux savoir quelles sont les leçons que vous en tirez pour l’avenir.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Retailleau, vous avez fait une description, que je peux partager, des dégâts massifs que cet ennemi invisible a causés non seulement dans nos chairs, mais aussi dans nos valeurs.

Ce virus est arrivé sur notre territoire il y a une année déjà, et, avec des mutations et des évolutions, hélas, il ne l’a pas encore quitté. Depuis le début de l’épidémie, le virus a fait 91 196 morts ; hier encore, 320 personnes ont succombé.

Je pense bien sûr, comme vous, à leurs familles, mais aussi à tous ces malades qui ont développé des formes graves, quand ils ont survécu, et qui continuent à porter des stigmates de longue durée, qui affecteront durablement leur vie.

Les dégâts psychologiques et les conséquences économiques et sociales, comme toujours, ont affecté les plus fragiles et les plus précaires de nos concitoyens.

Vous avez fait allusion aux résidents des Ehpad, qui ont payé un tribut particulièrement lourd durant cette pandémie : alors qu’ils représentent seulement 1 % de la population française, ils comptent pour un tiers des décès constatés.

C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de commencer à les protéger. Déjà 89 % des résidents des Ehpad ont été vaccinés à ce jour, ce qui nous permet de répondre à d’autres difficultés mises en exergue par la crise : le droit de les accompagner, le droit de leur famille à leur rendre visite, le droit de leur donner la vie décente qu’ils méritent dans des circonstances dramatiques.

Le Gouvernement n’a jamais hésité à déployer, pour tous les secteurs en souffrance de notre société et de notre économie, des moyens – c’est le fameux « quoi qu’il en coûte » –, pour atténuer les souffrances matérielles et psychiques de nos concitoyens.

Il me faudrait l’après-midi tout entier pour répondre à votre question, monsieur le président, tant elle est vaste, mais je veux vous dire, pour conclure, que nous continuerons dans cette voie tant que nous n’aurons pas vaincu ce virus.

La vie sera la plus forte : tous ensemble, nous vaincrons ce virus et mettrons un terme à cette tragédie !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour la réplique.

Il est bien évident, monsieur le Premier ministre, que nous devons mener ce combat pour la vie.

J’ai voulu simplement plaider la cause des résidents des Ehpad et des patients des hôpitaux, qui sont morts seuls ; j’ai plaidé pour leurs familles, qui ont été privées du rite de l’adieu et pour qui le deuil a été très difficile.

On a voulu, sans doute de bonne foi, protéger la vie, mais on a réduit l’existence à sa seule dimension matérielle. En privant ces personnes âgées et ces malades du lien affectif avec leur famille, on les a aussi coupés de leur raison de vivre. En effet, pour eux, l’affection et l’amour sont ce qui leur rappelle qu’ils ne sont pas simplement des corps épuisés par le grand âge.

Une civilisation peut mourir de la guerre ou de la dénatalité, mais aussi, et plus sûrement encore, de l’oubli de ce principe même qui la constitue.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Demain, la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par notre ancien et estimé collègue Jean Arthuis, va remettre ses conclusions au Premier ministre. Sa mission était de plancher sur le remboursement de la dette covid. Comment en effet traiter celle-ci ?

Connaissant le sérieux et l’expertise de Jean Arthuis, nous devinons qu’il ne sera pas question d’annulation de la dette. Cette idée saugrenue et dangereuse, en effrayant les investisseurs, aliénerait immédiatement notre capacité d’emprunts futurs et nous exposerait à une forte remontée des taux d’intérêt.

Comme il n’y a pas d’argent magique, il nous faudra bien rembourser la dette. Cela soulève de multiples questions. Quelle est la facture de la gestion de la crise sanitaire ? Quel est le montant qu’il faudra rembourser ? Le Gouvernement envisage-t-il de cantonner la dette covid, ce qui serait, selon moi, tout sauf une bonne idée ?

Enfin, envisagez-vous de sortir, dès 2021, du « quoi qu’il en coûte », comme vous l’avez annoncé, ou comptez-vous attendre 2022, une fois les élections présidentielles passées ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le président Delahaye, vous m’interrogez sur le rapport que la commission présidée par Jean Arthuis va remettre demain au Premier ministre.

Vous le comprendrez, je ne saurais préjuger du contenu du rapport. Je puis seulement saluer la qualité et la méthode du travail de la commission, qui a procédé à de nombreuses auditions. J’ai toute confiance à la fois dans son indépendance de plume et dans la qualité de ses propositions, que nous examinerons avec la plus grande attention.

Votre intervention contient plusieurs questions. La première porte sur le coût de la crise.

Compte tenu des dépenses de l’État et de la sécurité sociale et des pertes de recettes liées à la baisse de l’activité, nous estimons que le coût de la crise, en 2020, est de l’ordre de 160 à 170 milliards d’euros. Ce chiffre n’est pas définitif, puisque nous sommes encore plongés dans l’épidémie. Nous ne pouvons donc vous répondre précisément s’agissant de la date à laquelle le « quoi qu’il en coûte » prendra fin.

Nous espérons tous que cette épidémie est une parenthèse, qui, par définition, devra se fermer. Ainsi en ira-t-il du « quoi qu’il en coûte », si nous voulons revenir à un niveau soutenable de dépense publique.

C’est d’autant plus important que nous sommes entrés dans la crise avec une dette plus importante que nombre de nos partenaires européens. Nous avons donc besoin de rétablir progressivement nos comptes publics pour résorber la dette.

Cette sortie de crise et la volonté de relancer l’économie devront être évoquées avec les partenaires sociaux. Le Premier ministre a déjà eu l’occasion, lors de la Conférence du dialogue social, d’inscrire la sortie de crise à l’ordre du jour.

Je terminerai mon propos en soulignant que nous rejoignons les conclusions de la commission Arthuis sur la question de la gestion de la dette.

Le cantonnement peut être une solution, mais il n’efface pas la dette. Et l’annulation de la dette, en tout cas, n’est pas une solution.

La seule solution possible est celle de la crédibilité de la France, qui n’a jamais fait défaut depuis plus de deux cents ans. C’est en tenant l’intégralité de nos engagements que nous pourrons faire face à la crise et que nous serons en capacité de nous appuyer sur les marchés pour financer les mesures d’urgence et de relance.

Nous aurons l’occasion de revenir devant vous très rapidement. Nous croiserons les travaux de la commission Arthuis avec ceux des parlementaires ; je pense notamment à la proposition de loi organique déposée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth.

C’est ensemble que nous pourrons construire une trajectoire de redressement progressif de nos finances publiques.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses précises.

La crise n’étant pas terminée, elle aura un coût certainement supérieur à 170 milliards d’euros. Notre crainte est de voir des contributions qui ont été annoncées à l’origine comme provisoires, telles que la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, devenir définitives. Elles ont déjà été prorogées, et il serait dommageable pour nos concitoyens de les faire durer encore.

Nous suivrons avec attention les décisions du Gouvernement s’agissant de l’éventuel cantonnement de la dette.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu à Beauvais, le vendredi 5 mars, à la suite de plusieurs soirées de violences urbaines. Vous y avez été accueilli par Mme le maire, Caroline Cayeux, et par le député Olivier Dassault, dont ce fut l’une des dernières sorties.

Quelques voyous ont défié les autorités, parce que celles-ci s’étaient attaquées à leur trafic. Des guets-apens ont été organisés pour piéger les policiers, avec les techniques traditionnelles : tirs de mortier, feux de poubelles et barricades.

Face à cette délinquance, des renforts policiers ont été annoncés – tant mieux ! Mais dans la garde-robe de Marianne, monsieur le Premier ministre, on ne trouve pas que l’uniforme du policier. Il y a aussi la toge du magistrat !

À Beauvais, vous avez, de façon martiale, annoncé que « rien ne restera impuni ». Lundi 8 mars, les premières sanctions sont tombées. Le parquet avait requis dix-huit à trente-six mois de prison ferme pour quatre prévenus : aucun d’entre eux n’est encore placé derrière les barreaux !

Deux prévenus ont été condamnés à huit et six mois de prison ferme, l’un d’eux faisant là l’objet de sa dix-neuvième condamnation !

C’est honteux !

Le procureur a fait appel.

Aussi, ne pensez-vous pas que, pour assurer l’effectivité de la sanction pénale, le rétablissement des peines planchers serait la bonne solution ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Les peines planchers, monsieur le sénateur, vous les avez votées, mais elles n’ont eu strictement aucun effet.

Je n’étais pas sénateur à l’époque !

Cette question du laxisme revient comme une antienne dans votre bouche, mais la réalité est que les peines n’ont jamais été aussi dures ! (Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce que vous évoquez, c’est l’exécution des peines. Et sur ce point, je dirai quelque chose de très simple : vous semblez l’oublier lorsque cela vous arrange, mais le garde des sceaux en réalité ne peut pas intervenir sur les peines elles-mêmes, parce que les juges, dans notre pays, sont indépendants !

Dans toutes les grandes démocraties, il n’est pas possible au pouvoir exécutif d’intervenir sur le quantum d’une peine.

Ce sur quoi le garde des sceaux peut intervenir, c’est sur la célérité de la justice, …

Ce n’est pas la question !

… et nous avons fait et ferons encore bien des choses en la matière.

Ce sur quoi le garde des sceaux peut intervenir, c’est sur la systématisation de la réponse pénale, qui atteint aujourd’hui 92 %, tandis que le taux d’exécution des peines, contrairement à ce que certains racontent à des fins électoralistes, est supérieur à ce taux !

M. David Assouline. Même pour Sarkozy !

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse enflammée, monsieur le garde des sceaux !

« Rien ne restera impuni », a affirmé le Premier ministre. Mea culpa : les quatre prévenus ont écopé de 135 euros d’amende pour violation du couvre-feu !

C’est vous qui avez parlé de laxisme, monsieur le garde des sceaux. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de Sénèque, …

Un bon garde des sceaux, celui-là !

M. Olivier Paccaud. … qui disait : « On doit punir, non pour punir, mais pour prévenir » !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la loi prévoit que le conseil des ministres peut révoquer par décret un maire ou ses adjoints.

Chaque fois que cette prérogative a été utilisée par le passé – de façon assez rare, fort heureusement –, il a été noté que les faits reprochés privaient l’élu de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le 17 février dernier, le maire de Draveil, ancien ministre, a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans de prison ferme, pour viol et agressions sexuelles en réunion ; il a été écroué à l’issue même de l’audience et il est actuellement en prison.

Estimant qu’il peut continuer à exercer son mandat, il a refusé de démissionner, et voilà qu’il joue la montre grâce à un pourvoi en cassation !

Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’un viol et des agressions sexuelles en réunion pourraient être qualifiés de « faits privant l’élu de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions » ?…

Il ne faut pas se substituer à la justice !

En vertu de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, vous avez le pouvoir, en conseil des ministres, de démettre ce maire.

Qu’attendez-vous pour le faire ? C’est la loi !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

Décidément, les oppositions demandent beaucoup à l’exécutif ! Elles réclament son intervention dans le cadre de décisions juridictionnelles, alors que celles-ci relèvent exclusivement des magistrats, qui sont indépendants dans notre pays, je le rappelle !

Lorsque l’exécutif dirige les magistrats, ce n’est plus la démocratie. Quant au reste, madame la sénatrice, je suppose que vous êtes respectueuse de la présomption d’innocence, qui a été mise en avant par Mme Élisabeth Guigou dans une loi merveilleuse, que vous connaissez forcément.

Il me semble que le justiciable dont vous parlez a formé un pourvoi en cassation, que la décision, dès lors, n’est pas définitive, et qu’il se débrouille avec sa conscience.

Vous demandez à l’exécutif d’intervenir ? Quelle hérésie !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Premièrement, ce que je demande a déjà été fait à plusieurs reprises.

Ce n’est pas une raison !

Mme Laurence Rossignol. Deuxièmement, je n’aurais jamais cru que le Gouvernement enverrait, pour répondre à ma question, l’avocat de Georges Tron, celui qui, pendant tout le procès, a traité de menteuses les victimes et qui continue de le faire aujourd’hui, arguant de la présomption d’innocence alors qu’une condamnation a été prononcée !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’on ne prend pas à question pour des faits personnels ! C’est un principe qu’il convient de respecter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Il y a un peu plus de vingt ans, la maladie de la vache folle frappait notre territoire, traumatisait nos éleveurs et inquiétait fortement nos consommateurs. De là ont découlé un certain nombre de mesures, d’initiatives et de contraintes supplémentaires d’affichage.

En 2017, des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française. À l’occasion de son examen, j’avais, en ma qualité de rapporteur, défendu un amendement, adopté par l’ensemble des groupes, tendant à assurer la transparence et à afficher l’étiquetage.

Ce texte a été repris par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. En parallèle, le Sénat a voté deux résolutions européennes pour accompagner le Gouvernement dans cette démarche. L’Union européenne nous a accordé le pouvoir de mener des expérimentations sur deux ans.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous, ou loi Égalim, et le texte issu de la Convention citoyenne pour le climat apportent des charges et des contraintes supplémentaires.

Dernièrement, le Conseil d’État a annulé plusieurs décrets portant diverses obligations en matière d’étiquetage des produits laitiers.

Quelle est la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les éleveurs et apporter la transparence aux consommateurs ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le sénateur Gremillet, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, qui, isolé pour quelques jours en application des règles sanitaires, m’a demandé de bien vouloir vous répondre.

Vous évoquez l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 mars 2021 prononçant l’annulation des décrets du 19 août 2016, du 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020, qui obligeaient à mentionner l’origine du lait, utilisé comme ingrédient, sur l’ensemble des emballages.

Je ne reviens pas sur l’utilité et la pertinence de l’étiquetage. Le Parlement, au fil du temps, a renforcé ses obligations d’étiquetage, afin de garantir la sécurité des consommateurs et d’assurer une traçabilité, pour une meilleure prévention possible.

En conséquence de l’arrêt du Conseil d’État, l’absence de mentions sur les étiquettes attestant de l’origine des produits laitiers ne pourra plus être sanctionnée. Néanmoins, la mention de l’origine peut toujours continuer à être indiquée, mais de façon volontaire, par les producteurs.

Cet arrêt est la suite logique de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er octobre 2020, à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise Lactalis contre lesdits décrets.

Vous vous en doutez, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas commenter un arrêt du Conseil d’État ; il doit se contenter d’en prendre acte.

Si la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas jugé le décret de 2016 illégal, elle a énoncé que l’origine du produit ne peut être rendue obligatoire que sous certaines conditions, à savoir la nécessité de justifier un lien entre l’origine ou la provenance du lait.

Vous demandez, monsieur le sénateur, quelle sera la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les engagements de la loi Égalim.

Mon collègue Julien Denormandie aura l’occasion de formuler très rapidement des propositions, tout particulièrement dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, de façon à garantir cette possibilité d’étiquetage, et de trouver, avec l’ensemble des parlementaires, les voies et les moyens permettant d’avoir un étiquetage de qualité, qui soit protecteur des consommateurs.

Je le précise, l’arrêt du Conseil d’État ne fait pas tomber l’obligation d’étiquetage sur les viandes en tant qu’ingrédients dans les denrées préemballées. Nous veillerons, bien évidemment, à ce que cet acquis soit préservé.

Julien Denormandie travaillera, avec vous et l’ensemble des parlementaires, à rétablir un certain nombre de dispositions.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

Je ne prétends pas faire le commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, monsieur le ministre.

Je dis simplement que, aujourd’hui, nous sommes en train de tromper les consommateurs et de trahir les producteurs ; nous les soumettons à des charges et à des contraintes qui ne sont pas européennes.

Avec ce qui vient d’être décidé, on pourrait imaginer, demain, dans des circuits courts, que du lait venant de Pologne ou de Roumanie – je n’ai rien contre ces pays, ils font partie de l’Union européenne –, soit au même niveau que du lait provenant d’une ferme d’à côté.

Philippe Séguin, avec lequel, étant originaire des Vosges, j’entretenais des liens, me disait toujours : « Une bonne idée passe par le stade minoritaire, et seul ton travail permettra qu’elle devienne majoritaire ».

Cette idée d’étiquetage est née dans cette assemblée, mais, manifestement, le Gouvernement n’a pas fait son travail.

Il faut conclure !

Après quatre années d’expérimentations accordées par l’Union européenne, le Gouvernement a été incapable de la concrétiser ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Cette question s’inscrit dans le contexte qui a été rappelé tout à l’heure par le Premier ministre et les différents orateurs, à savoir le besoin de faire face aux cas de contagion qui, malheureusement, se développent encore plus de nos jours, mais aussi de préparer les conditions permettant, le moment venu, la reprise d’activité pour différents secteurs qui sont aujourd’hui très largement touchés et qui sont en très grande difficulté.

S’il faut évidemment faire face au présent, nous devons d’ores et déjà allumer des lumières d’espoir pour ces secteurs d’activité.

J’illustrerai cette question en évoquant le secteur de l’événementiel professionnel – les foires et salons –, qui est fortement touché : plus de 40 000 salariés et plus de 400 000 salariés indirects sont concernés.

Malgré les aides du Gouvernement, qui couvrent à peu près la moitié des charges fixes, la perte d’activité s’élève à entre 70 % et 80 % pour ce secteur. Aujourd’hui, on considère que 50 % des entreprises sont au bord de la faillite.

L’avenir est donc largement compromis, et nous manquons de perspective, alors que d’autres pays européens ont exprimé leur ambition de rouvrir et d’ores et déjà élaboré un planning.

Dans le domaine culturel, des annonces ont été faites sur des possibilités de procéder à des tests ou à des ouvertures partielles. Les professionnels du secteur de l’événementiel sont prêts à une reprise graduelle, à des salons limités à des petits formats et circonscrits aux zones géographiques les moins touchées.

Le Gouvernement est-il prêt à ces expérimentations ? Est-il également prêt à se saisir du pass sanitaire, qui a été évoqué par le Président de la République lui-même et qui semble, aujourd’hui encore, promu par la Commission européenne ? Un tel pass sanitaire serait évidemment l’occasion de permettre une reprise graduelle de l’activité dans ces secteurs, comme dans ceux du tourisme, du transport aérien ou de l’hôtellerie-restauration.

Ma question est simple : qu’entend faire le Gouvernement pour soutenir ce secteur d’activité ? Souhaite-t-il se saisir du pass sanitaire pour déverrouiller l’économie dans les secteurs qui sont aujourd’hui à l’arrêt ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le sénateur Vincent Capo-Canellas, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les secteurs d’activité, notamment l’événementiel ou l’aéronautique, qui sont les plus touchés par la crise épidémique que nous traversons et qui risquent de l’être durablement.

Monsieur le sénateur, vous me permettrez de ne pas entrer dans des considérations qui seraient d’ordre sanitaire ou liées à des problématiques ou des thématiques de circulation et de règles européennes ; cela relève de la compétence d’autres de mes collègues du Gouvernement et de l’autorité du Premier ministre, lequel adapte et prend les décisions en fonction de l’évolution de la situation épidémique.

Je formulerai plusieurs remarques.

Bruno Le Maire et moi-même avons veillé à ce que l’intégralité des acteurs du secteur événementiel soit éligible au dispositif d’aides que nous avons mis en place : l’activité partielle, le fonds de solidarité, bien évidemment, et les exonérations de cotisations.

Nous avons aussi veillé – peut-être y a-t-il encore quelques améliorations à apporter – à ce que l’ensemble des acteurs soit concerné par les dispositifs. Je pense notamment aux salariés, qui peuvent parfois connaître des conditions de vie précaires, avec la multiplication de contrats courts – on parle parfois de « permittents ». Des aides spécifiques à hauteur de 900 euros minimum garantis par mois ont été actées et mises en œuvre par ma collègue ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Nous devons veiller à ce que l’ensemble de ces dispositifs soient activés. Nous avons eu l’occasion d’annoncer cette semaine que nous renforcions la prise en charge des coûts fixes, avec un décret, accepté par la Commission européenne, pour les entreprises ayant des chiffres d’affaires importants et caractérisés par des coûts fixes extrêmement lourds.

Se pose également la question de la sortie de crise et de la reprise d’activité. Là aussi, sans pouvoir préjuger des dates de reprise d’activité, depuis le début de cette semaine, mon collègue Alain Griset a eu des échanges avec l’ensemble des acteurs de la filière, notamment les secteurs que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, pour imaginer des reprises d’activité.

Les réflexions qu’a engagées Roselyne Bachelot, ministre de la culture, en matière d’expérimentation dans le domaine culturel seront extrêmement précieuses pour accompagner et nourrir d’idées les conditions de reprise d’activité dans le secteur événementiel ou dans le secteur aéronautique. L’essentiel est que les acteurs soient prêts, et c’est ce à quoi nous travaillons.

Mouais…

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains.

Le numérique, ce n’est pas que du virtuel. Dans une société qui se numérise toujours plus vite, la résilience informatique de toute l’économie comme de nos services publics devient chaque jour plus essentielle.

Se posent bien entendu la question de la pérennité de nos réseaux, celle de la souveraineté numérique ou de l’hébergement des données, mais aussi celle de la protection contre le piratage et les attaques toujours plus nombreuses.

Il est pourtant un risque que nous avons peut-être sous-estimé et que l’incendie des serveurs d’OVH, à Strasbourg, dans la nuit du 9 au 10 mars dernier, vient de mettre en évidence.

Cet événement a montré que les atteintes physiques représentaient aussi une menace bien réelle pour nos services virtuels. Ces risques appellent à la nécessaire vigilance autour de tous nos outils informatiques.

L’incendie des serveurs d’OVH a touché 3, 5 millions de sites web : des sites d’entreprises et de collectivités et même certains sites gouvernementaux sont concernés, y compris ceux de la santé, pourtant hautement stratégiques en ces temps de crise sanitaire.

À cette occasion, nous avons découvert que certains services en ligne ou certaines bases de données n’étaient pas « redondés » ; pis, qu’ils étaient « redondés » dans une autre salle du même data center. Et n’essayez pas de prévenir le régulateur sur l’atteinte des réseaux de communication sur le site « https://jalerte.arcep.fr » : lui-même est toujours inaccessible une semaine après cet incendie !

L’absence de redondance réelle des données des sites et applications, d’une part, et de plans de reprise d’activité, d’autre part, n’est assurément pas isolée. Les téléservices publics, les données de nos territoires comme celles de nos concitoyens ne méritent-ils pas un coffre-fort numérique plus sûr ?

Le numérique est une chance, mais aussi un risque. Il est de notre responsabilité que nos sociétés ne soient plus des colosses aux pieds de silicium.

Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir que pareil accident ne provoque plus l’arrêt, même temporaire, de nos services les plus essentiels et que l’informatique en nuage ne parte plus en fumée ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le sénateur, si le sinistre qu’a connu OVH dans l’Est invite évidemment à la prudence, il appelle à revoir l’intégralité des conditions dans lesquelles sont conservées les données, notamment les données des services publics de l’État, mais aussi des collectivités.

Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à vous rassurer : mon collègue Cédric O, immédiatement informé de ce sinistre, a pris tous les renseignements et toutes les précautions nécessaires.

Ainsi, pour les principales données de l’État et pour ses réseaux les plus stratégiques, nous gardons une capacité à opérer directement, et le recours à des solutions de stockage en cloud ne nous a pas empêchés de préserver et de dupliquer un certain nombre de données et de faire en sorte que nos bases de données soient parfaitement protégées.

À l’heure où nous parlons, l’ensemble des services numériques du quotidien fonctionnent et, au sein des services de l’État, nous n’avons pas connu de défauts majeurs après l’incendie d’OVH, tel que nous aurions pu le craindre. Cela montre le niveau de préparation et de protection des services de l’État.

Reste que, je le répète, cet incendie doit permettre une revue de l’ensemble des paramètres, être l’occasion de faire preuve de précaution et inciter l’ensemble des acteurs, pas seulement l’État, à développer des solutions offrant une redondance des données et, ainsi, une meilleure protection.

Monsieur le sénateur, nous devons également accompagner l’entreprise concernée par ce sinistre, qui a récemment intégré le Next 40.

Cédric O l’a contactée au début de la semaine : il s’agit d’une pépite française, qui compte aujourd’hui plus de 2 500 salariés et qui peut s’appuyer sur 32 data centers. Nous l’accompagnerons dans la reprise de son activité et pour faire en sorte qu’elle puisse faire face à ce sinistre.

Au regard des informations dont nous disposons, je vous indique enfin que la stratégie de précaution et de préservation des données fonctionne bien aussi pour l’entreprise, laquelle remet en fonctionnement, pas à pas, l’ensemble de ses systèmes, pour servir ses clients et assurer ainsi son rôle de prestataire.

L’alerte que nous avons connue est importante ; nous devons y veiller. Mais aujourd’hui, je tiens à être rassurant sur les conséquences que cela aurait pu avoir pour l’État et son fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ceux qui analysent cette crise sanitaire et son impact sur les territoires s’accordent à dire que la pandémie agit en accélérateur des mutations en cours.

Or, parmi ces mutations, la dévitalisation de nos territoires ruraux s’amplifie. L’un des exemples les plus emblématiques en est le risque de disparition des derniers commerces de proximité en milieu rural, pour le maintien desquels les élus se sont beaucoup mobilisés, en amenant leurs communes à devenir propriétaires des murs ou en accordant des exonérations.

Rappelons que l’une des particularités de ces petits commerces tient au fait que de multiples activités sont exercées dans un même lieu, avec un café proposant parfois une restauration légère, une épicerie ou un dépôt de pain ou de gaz. Leur viabilité économique, fondée sur la contribution de chacune de ces activités, est assez fragile.

Aussi, quand bien même, du fait de la crise, la fermeture de la partie bar et de la petite restauration ne constitue pas l’activité principale et n’entraîne pas une baisse du chiffre d’affaires supérieure aux 50 % nécessaires à l’ouverture des droits au fonds de solidarité, elle met en péril économique ces petits commerces essentiels en milieu rural.

En effet, comme chacun le sait, c’est la marge sur ces activités de bar et de restauration, largement supérieure à celle des autres activités, qui fait vivre l’entreprise.

Monsieur le ministre, devant l’urgence, le Gouvernement envisage-t-il un élargissement des conditions mentionnées au décret du 8 février 2021 donnant accès au fonds de solidarité pour ces petits commerces ?

Envisage-t-il, au contraire, une mesure particulière de soutien aux derniers commerces de proximité en milieu rural, afin d’éviter un réel désastre, mettant en péril la vitalité de nos espaces ruraux ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le sénateur, en réalité, vous avez tout dit dans votre question.

Il existe un grand nombre de multi-commerces, comme nous les appelons, dont l’activité peut majoritairement ne pas faire l’objet d’une mesure de restriction et qui n’ont donc pas accès automatiquement aux dispositifs d’aide, notamment au fonds de solidarité, alors même que l’activité considérée comme minoritaire dans le chiffre d’affaires est celle qui peut susciter la marge plus importante, donc la plus grande capacité à vivre.

C’est le cas des fermes-auberges et des fermes-restaurants, comme d’un ensemble de petits commerces, souvent logés dans des bâtiments qui appartiennent aux communes et qui ont à la fois une activité d’épicerie, une activité de restauration, ou encore une activité de distribution de presse.

Je vous indique les deux réponses que nous avons d’ores et déjà apportées, et ce sur quoi nous travaillons.

La première réponse que nous avons apportée est de faire en sorte que, chaque fois qu’un cas particulier est soumis à notre administration, nous fassions procéder à un examen au cas par cas, de manière à débloquer des situations.

La seconde réponse que nous avons apportée tient au fait que nous avons déconnecté l’éligibilité à une aide du code APE, pour activité principale exercée, sous lequel l’entreprise est inscrite et exerce son activité.

Ainsi, 14 % des bénéficiaires du fonds de solidarité bénéficient du fonds, alors que leur code APE d’inscription ne relève pas de l’éligibilité ou des secteurs S1 et S1 bis, parce que nous avons tenu compte de l’activité majoritaire exercée.

Si nous devons aller un peu plus loin, nous ne sommes pas convaincus que l’extension du fonds de solidarité soit la solution : cela provoquerait malheureusement des effets d’aubaine. Nous cherchons actuellement une solution pour mieux couvrir ces commerces dits « de multi-activités ».

Enfin, monsieur le sénateur, votre question est aussi l’occasion pour moi de rappeler devant le Sénat que, aujourd’hui, le fonds de solidarité permet, depuis le début de la crise, d’aider plus de 2 millions d’entreprises, que nous avons décaissé 17 milliards d’euros à date et que nous avons procédé à une quinzaine de modifications du fond pour répondre aux imperfections qui pouvaient avoir présidé à sa création.

Bruno Le Maire, Alain Griset et moi-même continuons à travailler pour que le dispositif soit le plus efficient possible. Dans l’attente, nous veillons à cet examen au cas par cas.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, mais la ruralité est en danger !

J’y suis moi-même sans cesse confronté : des maires m’alertent sur la fermeture de classes, de perceptions, éventuellement sur des difficultés relatives à l’accès au numérique ou à la couverture sanitaire. Il faut absolument un plan d’action pour nos espaces ruraux.

À ce titre, nous pouvons aussi rendre hommage à Vanik Berberian, qui, toute sa vie, a combattu en faveur des espaces ruraux.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des milliers d’arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, l’économie à l’arrêt, la famine qui s’installe, les ONG mises en cause, les entrepôts attaqués et même les pagodes pillées par l’armée : c’est le bilan terrifiant du coup d’État du 1er février dernier en Birmanie.

Tout cela parce que la junte militaire n’a pas supporté qu’une femme, Aung San Suu Kyi, et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ou LND, gagnent plus de 83 % des voix lors des dernières élections législatives !

Aung San Suu Kyi est aujourd’hui au secret. Même ses enfants n’ont aucune nouvelle d’elle, et la fuite en avant continue, la jante osant même l’accuser, ainsi que le docteur Sasa, son représentant à l’ONU, de trahison et de corruption, un mandat d’arrêt international ayant été émis ce matin même contre celui-ci.

Face à cette dictature honnie, le mouvement de désobéissance civile unit tous les Birmans, de toutes classes sociales religions et ethnies, y compris, bien sûr, les Rohingyas.

Monsieur le ministre, notre ambassade à Rangoon accomplit un travail remarquable, que je tiens à souligner, mais il faut aujourd’hui aller au-delà des déclarations d’inquiétude ou de condamnation. Les sanctions ciblées de l’Union européenne ne seront utiles que si elles englobent toute la famille des dirigeants, notamment leurs enfants. De même, les Birmans espèrent la reconnaissance par la France du CRPH, le gouvernement parallèle issu des urnes.

La France a une responsabilité historique. Elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse. Elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même.

Monsieur le ministre, comment convaincre l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Russie et la Chine de sortir de leur neutralité pour s’engager à nos côtés et aux côtés des Birmans ? Et que pouvez-vous nous dire du dialogue avec le CRPH pour mettre fin à une guerre civile de plus en plus meurtrière ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Madame la sénatrice, vous le savez : ayant été en contact avec un cas positif, Jean-Yves Le Drian est à l’isolement.

Vous suivez de très près et depuis longtemps la situation de la Birmanie, et vous avez raison : la situation est grave et la dégradation s’accélère. Ainsi, soixante-dix morts ont été recensés rien qu’au cours de la journée du 14 mars dernier.

Comme vous le savez également, la France a bien évidemment condamné le coup d’État, comme l’Union européenne. Nous ne reconnaissons pas la junte et des discussions, techniques, sont en cours à Bruxelles pour que, lors du Conseil des affaires étrangères du 22 mars prochain, puissent être prononcées des sanctions ciblant les dirigeants de ce coup d’État et celles et ceux qui y ont contribué.

Nous réfléchissons aussi à étendre ces sanctions à certaines entités économiques. En effet, rien ne doit être fait pour continuer à donner de l’argent à l’armée birmane dans ces moments si périlleux.

Bien évidemment, madame la sénatrice, vous pouvez compter sur la détermination de la France à trouver une solution à cette crise. Jean-Yves Le Drian prend de nombreux contacts avec ses homologues des pays que vous avez évoqués, notamment ceux de l’Asean, laquelle a un rôle majeur à jouer en la matière.

En outre, nous continuons à suivre de près toutes les ONG qui travaillent en Birmanie, nous maintenons notre aide humanitaire et nous soutenons la société civile, parce que, comme vous l’avez rappelé, la situation en Birmanie est très grave.

Jean-Yves Le Drian et toutes les équipes du Quai d’Orsay, plus largement toutes celles du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, veillent avec beaucoup d’attention à ce que l’on puisse sortir très rapidement de cette crise majeure en Birmanie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Lundi dernier, l’ouverture de la billetterie pour la Coupe du monde de rugby de 2023 a été un succès considérable. En quelques heures, la totalité des 310 000 premiers billets a été vendue, avec des pics à 1 000 billets par minute.

La France aura l’honneur d’accueillir la Coupe du monde de rugby, c’est-à-dire le troisième plus gros événement sportif du monde, et, quelques mois après, le premier de ces événements sportifs, les jeux Olympiques, les JO.

C’est une grande chance pour notre pays, pour son rayonnement, mais aussi pour son économie. La seule Coupe du monde de rugby devrait attirer 600 000 visiteurs étrangers, au fort pouvoir d’achat. Selon le comité d’organisation, l’événement pourrait rapporter 3, 4 milliards d’euros à notre pays, créer 17 000 emplois, notamment 3 000 apprentis accueillis au sein du comité d’organisation, et générer 119 millions d’euros de taxes additionnelles.

Toutefois, pour avoir lieu et se dérouler dans de bonnes conditions, les grands événements sportifs exigent une préparation à la mesure de l’enjeu ; en particulier, les jeux Olympiques réclament, eux, d’importants investissements.

Ainsi, la rénovation du Grand Palais, qui doit accueillir les épreuves de judo et d’escrime, vient seulement de débuter. Il faut encore construire le village et la piscine olympiques. En outre, les infrastructures de transport ont pris un retard considérable.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, quel a été l’impact de la crise sanitaire sur la préparation de ces grands événements sportifs ?

Serons-nous dans les temps, en particulier pour les JO ? Le Japon a dû décaler ses jeux Olympiques d’un an : ne risquons-nous pas d’être contraints de faire de même ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner non seulement l’importance de ces grands événements sportifs, tout particulièrement le championnat du monde de rugby de 2023, à la bonne organisation duquel nous sommes évidemment tous très attachés, mais aussi le rôle très particulier de la France en la matière.

Rappelons-le, même si chacun le sait, notre pays a montré une capacité de résilience très forte au cours de l’année qui vient de s’écouler : Roland-Garros, le Tour de France, le Vendée Globe sont autant de grands événements sportifs internationaux que la France a su maintenir, malgré la crise. Il nous faut en être heureux et féliciter ceux qui l’ont permis.

Reste que, pour ceux qui organisent ces événements, ce n’est pas simple : on a dénombré 40 % d’annulations et 20 % de reports au cours de l’année qui vient de s’écouler.

Nous avons aussi aidé les organisateurs de différentes façons, en particulier avec le ministère des affaires étrangères, pour permettre que des athlètes internationaux puissent venir.

Nous avons aussi travaillé avec le ministère de l’économie pour que les organisateurs puissent bénéficier des soutiens qui valent pour tous les acteurs économiques, mais aussi de mesures particulières, que le Président de la République a fixées lui-même. Je pense en particulier aux compensations de billetterie pour plus de 100 millions d’euros qui ont été décidées voilà quelques mois pour les organisateurs d’événements sportifs.

Avec toutes ces mesures, nous avons préservé autant que possible la santé économique des acteurs, pour qu’ils puissent continuer à agir et préparer les prochains événements sportifs, comme le Tour de France et Roland-Garros.

J’en viens à la préparation des jeux Olympiques. La situation actuelle entraîne évidemment toute une série d’inconvénients. Comme vous le savez, le Comité international olympique et le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le COJO Paris 2024, travaillent à l’organisation.

Nous sommes dans les temps ; le compte à rebours est respecté. Cela suppose bien sûr un véritable sens de l’adaptation et une très bonne coopération entre le ministère et l’ensemble des organisateurs.

Bien entendu, nous en rendrons compte régulièrement devant la Haute Assemblée.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos rassurants. Toutefois, une véritable mobilisation nationale sera nécessaire pour que ces grands événements sportifs contribuent au rayonnement de notre pays.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Les usines de moteur et de boîtes de vitesses de Trémery et de Metz-Borny ont à l’époque été créées pour compenser la disparition de la sidérurgie et des houillères. Elles ont eu respectivement jusqu’à 6 000 et 2 900 emplois.

Toutefois, en raison de diverses réorganisations et surtout de la politique de remplacement du diesel par des moteurs électriques, elles n’en ont plus que 3 000 et 1 300. En effet, même lorsque les moteurs électriques sont assemblés en France, la plupart de leurs composants sont directement importés de Chine.

S’y ajoute le transfert de plusieurs lignes de production dans d’autres pays européens, le dernier en date étant celui de la nouvelle génération de moteurs turbo à essence, que le président Hollande était venu solennellement inaugurer à Trémery, en 2017. Quatre ans après, il ne reste plus rien : toute la chaîne a été démontée et transférée en Pologne !

Monsieur le ministre, est-ce cela la politique industrielle de la France ? N’aurait-il pas été plus intelligent d’organiser un recul moins brutal du diesel ?

Une fois que l’essentiel du parc automobile aura été électrifié, l’État sera obligé de retrouver des recettes fiscales, en taxant à leur tour les véhicules électriques. Cela prouvera alors que leur compétitivité économique est aujourd’hui complètement artificielle : non seulement leur achat est largement subventionné, mais ces véhicules ne supportent pour l’instant aucune taxe sur le carburant.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour éviter la disparition des deux usines de Trémery et de Metz, qui ont été le fleuron de la conversion industrielle de la Lorraine dans les années 1970 et 1980 ?

M. le président. La parole est une nouvelle fois à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, que je félicite de sa performance de cette après-midi.

M. François Bonhomme. Il finira Premier ministre !

Merci, monsieur le président !

Monsieur le sénateur Masson, votre question permet tout d’abord de rappeler l’empreinte historique de l’industrie automobile en Moselle. Vous avez évoqué tout particulièrement le devenir des sites de Trémery et de Metz, qui tous deux appartiennent au groupe PSA, désormais groupe Stellantis après sa fusion avec Fiat et Chrysler.

Le site de Trémery fabrique des moteurs diesel, vous l’avez dit ; celui de Metz produit des boîtes manuelles. Nous savons que la conversion progressive du parc automobile et la sortie des énergies fossiles sont plutôt de nature à entraîner une baisse de cette activité, tant des moteurs diesel que des boîtes manuelles, puisque l’essentiel des véhicules hybrides ou électriques a des boîtes de vitesses automatiques.

Dans le cadre du plan de relance pour la filière automobile, le groupe PSA, désormais Stellantis, a pris un certain nombre d’engagements, notamment pour reconvertir vers l’électrification la totalité de ses sites de production de chaînes de traction des véhicules.

C’est dans ce cadre qu’ont été annoncés deux investissements : un investissement de 60 millions d’euros sur le site de Metz, pour passer de la production de boîtes de vitesses manuelles à la production de boîtes de vitesses automatiques, et un investissement de 140 millions d’euros sur le site de Trémery, pour passer de la production de moteurs diesel à des moteurs électriques.

Notre objectif – c’est ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, qui suit ce dossier de façon attentive – est de faire en sorte que les emplois des deux sites soient les plus préservés possible et que la transition vers les moteurs électriques ou les boîtes de vitesses automatiques soit la plus protectrice possible de l’emploi.

Nous y travaillons avec le groupe Stellantis et nous saurons évidemment rappeler à ce dernier les engagements qui ont été pris, même si, aujourd’hui, nous constatons qu’il les tient et met en œuvre les décisions qu’il nous avait annoncées.

Plus largement, dans le cadre du plan de relance, nous avons la conviction que la reconquête d’une forme de souveraineté industrielle est une priorité majeure. Nous devons faire en sorte de relocaliser des activités et d’accompagner l’innovation, pour sécuriser et stabiliser les emplois industriels, qui sont producteurs de richesse sur notre territoire.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la conversion industrielle, on a recréé sept ou huit fois moins d’emplois que l’on en avait supprimé. Et alors que l’on en a retrouvé très peu, on fait disparaître ces emplois sans les remplacer !

Ce que je mets en cause, c’est l’absence de conscience du Gouvernement sur la nécessité de compenser les emplois que l’on est en train de supprimer par centaines et par milliers sur les sites de Trémery et de Metz.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 24 mars 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 19 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de Mme Florence Peybernes à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée l’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 298, texte de la commission n° 438, rapport n° 437).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 297, texte de la commission n° 436, rapport n° 435).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Le groupe CRCE s’abstient !

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (proposition n° 150, texte de la commission n° 410, rapport n° 409, avis n° 393).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’amendement n° 162 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.-M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

Cet amendement vise à compléter le dispositif de mutualisation des services de police municipale en ouvrant la possibilité d’une mise à disposition, pour une commune concernée, d’un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même établissement public de coopération intercommunale ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement, accident ou maladie d’un de ses membres, surtout dans les petites unités de police municipale de deux ou trois agents.

Je propose d’ouvrir ce dispositif aux communes qui sont membres du même EPCI et aux EPCI limitrophes.

En effet, avec les EPCI de grande taille, les limites des bassins de vie ne sont pas les limites administratives. Cela permettrait de gérer au mieux, en offrant aux maires la souplesse de se faire dépanner en cas d’absentéisme dans leur police municipale, particulièrement dans les petites unités.

L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.-M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à compléter le dispositif de mutualisation des services de police municipale en ouvrant la possibilité d’une mise à disposition, pour une commune concernée, d’un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même établissement public de coopération intercommunale ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement, accident ou maladie d’un de ses membres, surtout dans les petites unités de police municipale de deux ou trois agents.

Je propose d’ouvrir ce dispositif aux communes qui sont membres du même EPCI et aux EPCI limitrophes.

En effet, avec les EPCI de grande taille, les limites des bassins de vie ne sont pas les limites administratives. Cela permettrait de gérer au mieux, en offrant aux maires la souplesse de se faire dépanner en cas d’absentéisme dans leur police municipale, particulièrement dans les petites unités.

Cet amendement nous semble satisfait par celui de Mme Bourrat que nous avons adopté hier.

Par conséquent, nous vous invitons, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement nous semble satisfait par celui de Mme Bourrat que nous avons adopté hier.

Par conséquent, nous vous invitons, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Bilhac, l’amendement n° 162 rectifié ter est-il maintenu ?

Même avis.

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° 162 rectifié ter est-il maintenu ?

L’amendement n° 162 rectifié ter est retiré.

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 162 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

C’est un sujet sur lequel il faut que nous adoptions une position, et je sais que les avis sont partagés.

Il existe une certaine tension, pour ne pas dire une fièvre, sur le marché du travail en ce qui concerne les policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles et les besoins des communes souvent intenses.

Par conséquent, entre employeurs naturellement tous de bonne foi et de bonne compagnie, nous ne nous faisons pas toujours de très bonnes manières… Les personnels, en position favorable sur le marché du travail, en retirent avantage et font jouer une certaine concurrence entre les employeurs.

Lorsqu’un agent de police municipale a été recruté dans une commune et y a reçu sa première formation, cet amendement prévoit un engagement de servir pour une durée minimale de trois à cinq ans. Nous le savons, cette formation prend plusieurs mois, période durant laquelle la collectivité rémunère l’agent, qui fait partie de ses effectifs avant d’être opérationnel. A fortiori lorsque cette formation est terminée, la commune souhaite que cet agent ne soit pas « débauché » par la commune voisine.

Nous proposons donc une disposition particulière dans le droit de la fonction publique. Travaillant par ailleurs sur la mise en code des lois de la fonction publique, j’observe qu’une telle disposition existe déjà dans le secteur hospitalier. Il me semble que c’est une disposition de bonne administration, dans une situation de tension qui risque d’être durable.

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -57. – Le fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais, à la suite du sénateur Richard, évoquer la question très importante des polices municipales, de leur recrutement et du mercato, si vous me permettez cette image, qui se produit, notamment lorsque les mairies prennent le soin de recruter et de former ces policiers municipaux.

De très nombreux élus, au début en Île-de-France, désormais partout sur le territoire national, évoquent ce mercato, notamment le fait qu’une fois formés ces policiers municipaux quittent le territoire de la commune.

Ce n’est pas simplement parce qu’il y aurait ici une police municipale armée et là une police municipale non armée, mais d’abord parce que le statut de la fonction publique empêche localement de verser des primes identiques aux autres fonctionnaires de statut de fonction publique territoriale.

Par ailleurs, c’est souvent par les heures supplémentaires, chacun le sait, que l’on offre un certain nombre d’avantages.

On provoque ainsi une concurrence assez injuste entre collectivités locales, fondée non pas sur le bien commun, mais manifestement sur des principes de non-amitié. La situation est d’autant plus scandaleuse que la collectivité a dépensé de l’argent public pour former l’agent, et chacun sait qu’il est long de former un policier municipal.

L’amendement de M. le sénateur Richard et celui du Gouvernement visent tous deux à rétablir les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissent essentielles pour l’équilibre du texte, mais surtout pour la protection des collectivités locales elles-mêmes.

C’est un sujet sur lequel il faut que nous adoptions une position, et je sais que les avis sont partagés.

Il existe une certaine tension, pour ne pas dire une fièvre, sur le marché du travail en ce qui concerne les policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles et les besoins des communes souvent intenses.

Par conséquent, entre employeurs naturellement tous de bonne foi et de bonne compagnie, nous ne nous faisons pas toujours de très bonnes manières… Les personnels, en position favorable sur le marché du travail, en retirent avantage et font jouer une certaine concurrence entre les employeurs.

Lorsqu’un agent de police municipale a été recruté dans une commune et y a reçu sa première formation, cet amendement prévoit un engagement de servir pour une durée minimale de trois à cinq ans. Nous le savons, cette formation prend plusieurs mois, période durant laquelle la collectivité rémunère l’agent, qui fait partie de ses effectifs avant d’être opérationnel. A fortiori lorsque cette formation est terminée, la commune souhaite que cet agent ne soit pas « débauché » par la commune voisine.

Nous proposons donc une disposition particulière dans le droit de la fonction publique. Travaillant par ailleurs sur la mise en code des lois de la fonction publique, j’observe qu’une telle disposition existe déjà dans le secteur hospitalier. Il me semble que c’est une disposition de bonne administration, dans une situation de tension qui risque d’être durable.

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

Je voudrais, à la suite du sénateur Richard, évoquer la question très importante des polices municipales, de leur recrutement et du mercato, si vous me permettez cette image, qui se produit, notamment lorsque les mairies prennent le soin de recruter et de former ces policiers municipaux.

De très nombreux élus, au début en Île-de-France, désormais partout sur le territoire national, évoquent ce mercato, notamment le fait qu’une fois formés ces policiers municipaux quittent le territoire de la commune.

Ce n’est pas simplement parce qu’il y aurait ici une police municipale armée et là une police municipale non armée, mais d’abord parce que le statut de la fonction publique empêche localement de verser des primes identiques aux autres fonctionnaires de statut de fonction publique territoriale.

Par ailleurs, c’est souvent par les heures supplémentaires, chacun le sait, que l’on offre un certain nombre d’avantages.

On provoque ainsi une concurrence assez injuste entre collectivités locales, fondée non pas sur le bien commun, mais manifestement sur des principes de non-amitié. La situation est d’autant plus scandaleuse que la collectivité a dépensé de l’argent public pour former l’agent, et chacun sait qu’il est long de former un policier municipal.

L’amendement de M. le sénateur Richard et celui du Gouvernement visent tous deux à rétablir les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissent essentielles pour l’équilibre du texte, mais surtout pour la protection des collectivités locales elles-mêmes.

Il s’agit d’un amendement de repli visant, si le premier amendement n’était pas adopté, un engagement de maintien dans l’emploi de trois ans.

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de repli visant, si le premier amendement n’était pas adopté, un engagement de maintien dans l’emploi de trois ans.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère !

Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale était selon nous excessivement rigide. De nombreux maires nous ont fait état de difficultés de fidélisation des policiers municipaux – en tant que chambre des territoires, nous avons beaucoup de remontées de la part des maires -, notamment pour les communes les moins attractives et les plus petites, et il risquait d’accroître encore leurs difficultés.

Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion.

Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il n’y a pas d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité ou l’établissement public rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.

Nous avons donc estimé que le droit en vigueur était équilibré et combinait de manière satisfaisante les possibilités de remboursement.

Par cet article, vous faites peser une sanction financière sur les personnels municipaux, qui rencontreront pour certains de très graves difficultés, a fortiori lorsque leur grade est peu élevé.

La commission maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 314 rectifié de M. Richard, sur l’amendement n° 333 rectifié du Gouvernement et sur l’amendement de repli n° 316 rectifié de M. Richard.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère !

Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale était selon nous excessivement rigide. De nombreux maires nous ont fait état de difficultés de fidélisation des policiers municipaux – en tant que chambre des territoires, nous avons beaucoup de remontées de la part des maires -, notamment pour les communes les moins attractives et les plus petites, et il risquait d’accroître encore leurs difficultés.

Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion.

Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il n’y a pas d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité ou l’établissement public rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.

Nous avons donc estimé que le droit en vigueur était équilibré et combinait de manière satisfaisante les possibilités de remboursement.

Par cet article, vous faites peser une sanction financière sur les personnels municipaux, qui rencontreront pour certains de très graves difficultés, a fortiori lorsque leur grade est peu élevé.

La commission maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 314 rectifié de M. Richard, sur l’amendement n° 333 rectifié du Gouvernement et sur l’amendement de repli n° 316 rectifié de M. Richard.

Je n’ai pas beaucoup de points de désaccord avec M. le rapporteur depuis le début de ce débat, mais, en l’occurrence, je ne partage pas sa vision.

Tout d’abord, l’article établi par l’Assemblée nationale prévoyait pour le maire la possibilité de ne pas demander à l’agent le remboursement de sa formation. Il y a donc une liberté totale des collectivités, notamment de l’employeur.

Ensuite, c’est exactement ce que nous faisons pour d’autres fonctionnaires suivant des écoles de formation payées par l’État, comme l’École nationale d’administration ou l’École polytechnique.

La personne choisit de passer ce concours et, à ce titre, acquiert une formation qualifiante importante. Évidemment, une fois qualifiée, cette personne est particulièrement concurrentielle sur le marché du travail, notamment dans le privé. Elle doit donc à l’État au moins quelques années, pour être au rendez-vous de la formation et des efforts publics engagés par l’administration pour la former. Si elle ne le fait pas et choisit le privé, elle rembourse sa formation. C’est à la fois dissuasif et équitable pour les deniers publics.

Je ne parle pas de la Ville de Paris, qui n’a pas de police municipale aujourd’hui constituée. En revanche, c’est évidemment le cas dans des collectivités importantes en conurbation et dans lesquelles la mobilité géographique ne pose pas de problème.

Dans notre territoire de la métropole lilloise, monsieur le rapporteur, il n’est pas si compliqué de changer d’employeur, d’être policier municipal à Roubaix ou à Lille, lorsqu’on est policier municipal à Tourcoing.

Si la ville de Tourcoing venait à payer les quelques mois de formation de nouveaux policiers municipaux, ne serait-ce qu’en organisant un concours spécifique pour intégrer des contractuels dans la fonction publique, la commune voisine n’ayant pas réalisé cet effort de ressources humaines exercerait une concurrence malsaine en les recrutant.

Évidemment, la ville de Tourcoing ne prendrait plus le soin de former ses agents et entrerait elle aussi dans une logique de paiement d’heures supplémentaires ou d’accompagnement relevant non pas du bien public, mais bien de la concurrence malsaine entre collectivités.

J’entends que le Sénat, singulièrement M. le rapporteur, discute avec les collectivités locales. Il se trouve que c’est mon expérience de maire, mais aussi celle de très nombreux élus locaux. M. Estrosi, qui préside la commission consultative des polices municipales et des villes pour la sécurité, est favorable à cette mesure. Le vice-président de l’Association des maires de France, David Lisnard, nous l’a demandé.

C’est une disposition favorable aux collectivités locales. Il appartient au Sénat de savoir s’il veut ou non la retenir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je n’ai pas beaucoup de points de désaccord avec M. le rapporteur depuis le début de ce débat, mais, en l’occurrence, je ne partage pas sa vision.

Tout d’abord, l’article établi par l’Assemblée nationale prévoyait pour le maire la possibilité de ne pas demander à l’agent le remboursement de sa formation. Il y a donc une liberté totale des collectivités, notamment de l’employeur.

Ensuite, c’est exactement ce que nous faisons pour d’autres fonctionnaires suivant des écoles de formation payées par l’État, comme l’École nationale d’administration ou l’École polytechnique.

La personne choisit de passer ce concours et, à ce titre, acquiert une formation qualifiante importante. Évidemment, une fois qualifiée, cette personne est particulièrement concurrentielle sur le marché du travail, notamment dans le privé. Elle doit donc à l’État au moins quelques années, pour être au rendez-vous de la formation et des efforts publics engagés par l’administration pour la former. Si elle ne le fait pas et choisit le privé, elle rembourse sa formation. C’est à la fois dissuasif et équitable pour les deniers publics.

Je ne parle pas de la Ville de Paris, qui n’a pas de police municipale aujourd’hui constituée. En revanche, c’est évidemment le cas dans des collectivités importantes en conurbation et dans lesquelles la mobilité géographique ne pose pas de problème.

Dans notre territoire de la métropole lilloise, monsieur le rapporteur, il n’est pas si compliqué de changer d’employeur, d’être policier municipal à Roubaix ou à Lille, lorsqu’on est policier municipal à Tourcoing.

Si la ville de Tourcoing venait à payer les quelques mois de formation de nouveaux policiers municipaux, ne serait-ce qu’en organisant un concours spécifique pour intégrer des contractuels dans la fonction publique, la commune voisine n’ayant pas réalisé cet effort de ressources humaines exercerait une concurrence malsaine en les recrutant.

Évidemment, la ville de Tourcoing ne prendrait plus le soin de former ses agents et entrerait elle aussi dans une logique de paiement d’heures supplémentaires ou d’accompagnement relevant non pas du bien public, mais bien de la concurrence malsaine entre collectivités.

J’entends que le Sénat, singulièrement M. le rapporteur, discute avec les collectivités locales. Il se trouve que c’est mon expérience de maire, mais aussi celle de très nombreux élus locaux. M. Estrosi, qui préside la commission consultative des polices municipales et des villes pour la sécurité, est favorable à cette mesure. Le vice-président de l’Association des maires de France, David Lisnard, nous l’a demandé.

C’est une disposition favorable aux collectivités locales. Il appartient au Sénat de savoir s’il veut ou non la retenir.

Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales.

La question n’est plus de savoir, ce qui est tout à fait légitime, si, lorsqu’un agent a été formé par une collectivité et s’en va dans une autre, a fortiori dans une grande intercommunalité comme une communauté urbaine, souvent avec des primes substantielles, cette dernière rembourse la collectivité de son investissement en formation, puisque la loi le permet déjà.

La question est la suivante : fait-on supporter cette charge à la collectivité qui est allée chercher l’agent au mercato, comme vous dites, ou à l’agent ayant deux enfants à charge, rarement payé plus d’un SMIC à un SMIC et demi ?

Vous dites qu’il existe déjà un dispositif qui le permet. Oui, mais seulement pour motifs impérieux, monsieur le ministre ! En outre, vous mettez en parallèle un agent qui part dans le privé et un agent qui change de collectivité publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.

Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales.

La question n’est plus de savoir, ce qui est tout à fait légitime, si, lorsqu’un agent a été formé par une collectivité et s’en va dans une autre, a fortiori dans une grande intercommunalité comme une communauté urbaine, souvent avec des primes substantielles, cette dernière rembourse la collectivité de son investissement en formation, puisque la loi le permet déjà.

La question est la suivante : fait-on supporter cette charge à la collectivité qui est allée chercher l’agent au mercato, comme vous dites, ou à l’agent ayant deux enfants à charge, rarement payé plus d’un SMIC à un SMIC et demi ?

Vous dites qu’il existe déjà un dispositif qui le permet. Oui, mais seulement pour motifs impérieux, monsieur le ministre ! En outre, vous mettez en parallèle un agent qui part dans le privé et un agent qui change de collectivité publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.

En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette application exceptionnelle.

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette application exceptionnelle.

Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée.

Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée.

Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Durain, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

Même avis.

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur Durain, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Non, je le retire, madame la présidente.

L’article 6 bis A, qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, est à la fois moderne, efficace et intelligent. Il prévoit la possibilité de mutualiser temporairement des agents de police municipale pour faire face à des difficultés exceptionnelles, par exemple des catastrophes naturelles, comme celles qui ont eu lieu dans l’Aude ou les Alpes-Maritimes.

Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 vise simplement à faire en sorte que le dispositif reste sous l’autorité du préfet.

D’une part, et cela paraît frappé au coin du bon sens, c’est le rôle du représentant de l’État que d’assurer la coordination entre les services de la sécurité civile, la police nationale et la gendarmerie lors des interventions.

D’autre part, comme il s’agira, en quelque sorte, d’une « mutualisation sauvage », les acteurs concernés n’auront pas eu le temps d’acquérir des habitudes.

Le Gouvernement souhaite donc confier au préfet le soin de coordonner de telles mutualisations.

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 6 bis A, qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, est à la fois moderne, efficace et intelligent. Il prévoit la possibilité de mutualiser temporairement des agents de police municipale pour faire face à des difficultés exceptionnelles, par exemple des catastrophes naturelles, comme celles qui ont eu lieu dans l’Aude ou les Alpes-Maritimes.

Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 vise simplement à faire en sorte que le dispositif reste sous l’autorité du préfet.

D’une part, et cela paraît frappé au coin du bon sens, c’est le rôle du représentant de l’État que d’assurer la coordination entre les services de la sécurité civile, la police nationale et la gendarmerie lors des interventions.

D’autre part, comme il s’agira, en quelque sorte, d’une « mutualisation sauvage », les acteurs concernés n’auront pas eu le temps d’acquérir des habitudes.

Le Gouvernement souhaite donc confier au préfet le soin de coordonner de telles mutualisations.

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle.

Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive.

Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 356.

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle.

Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive.

Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 356.

Je mets aux voix l’article 6 bis A.

Je mets aux voix l’article 6 bis A.

L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Guerriau, Guiol, Houpert et Husson, Mme Jacquemet, MM. Joyandet et Klinger, Mmes Garnier et Lavarde, MM. Le Rudulier, Longeot et Mandelli, Mmes M. Mercier et Richer, MM. Menonville, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Paoli-Gagin, MM. P. Martin, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Vogel et Wattebled, Mme Schalck et MM. Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2- … . – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.

« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement vise à répondre au besoin des communes rurales de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des événements festifs, des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

À ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par deux articles du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 512-3, qui permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI de mutualiser sur le territoire d’une ou de plusieurs d’entre elles, pour un délai déterminé, tout ou une partie des moyens des effectifs de leurs services de police municipale.

Ce sont alors les maires des communes concernées qui fixent les conditions et les modalités de cette mutualisation de moyens et d’effectifs.

Toutefois, une telle possibilité s’exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, nombre de communes ne disposent que de gardes champêtres.

Cet amendement vise donc à permettre à une commune de mettre son garde champêtre à disposition d’une autre au sein de l’EPCI.

L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Guerriau, Guiol, Houpert et Husson, Mme Jacquemet, MM. Joyandet et Klinger, Mmes Garnier et Lavarde, MM. Le Rudulier, Longeot et Mandelli, Mmes M. Mercier et Richer, MM. Menonville, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Paoli-Gagin, MM. P. Martin, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Vogel et Wattebled, Mme Schalck et MM. Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2- … . – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.

« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à répondre au besoin des communes rurales de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des événements festifs, des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

À ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par deux articles du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 512-3, qui permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI de mutualiser sur le territoire d’une ou de plusieurs d’entre elles, pour un délai déterminé, tout ou une partie des moyens des effectifs de leurs services de police municipale.

Ce sont alors les maires des communes concernées qui fixent les conditions et les modalités de cette mutualisation de moyens et d’effectifs.

Toutefois, une telle possibilité s’exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, nombre de communes ne disposent que de gardes champêtres.

Cet amendement vise donc à permettre à une commune de mettre son garde champêtre à disposition d’une autre au sein de l’EPCI.

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 bis A.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 bis A.

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.

Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune.

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.

Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune.

Avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 266 rectifié bis.

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 266 rectifié bis.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de garde

par les mots :

, de garde et de réforme

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.

Il s’agit simplement de se montrer soucieux du bien-être de ces chiens, une fois ceux-ci réformés.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de garde

par les mots :

, de garde et de réforme

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.

Il s’agit simplement de se montrer soucieux du bien-être de ces chiens, une fois ceux-ci réformés.

Avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce qui est proposé. D’ailleurs, certaines communes ont déjà une brigade canine.

Simplement, l’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des raisons non pas de fond, mais de forme. En effet, une telle mesure relève d’une délibération du conseil municipal, et non de la loi.

C’est donc pour éviter d’avoir des lois bavardes que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce qui est proposé. D’ailleurs, certaines communes ont déjà une brigade canine.

Simplement, l’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des raisons non pas de fond, mais de forme. En effet, une telle mesure relève d’une délibération du conseil municipal, et non de la loi.

C’est donc pour éviter d’avoir des lois bavardes que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet au ministre de l’intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales, la CCPM, de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.

Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon lui, le fait que celle-ci ne se réunisse qu’une fois par an en moyenne diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre, la commission aurait davantage vocation à traiter des enjeux nationaux, plutôt que des situations locales.

Il serait pourtant regrettable à nos yeux de supprimer l’avis de cette instance consultative, à laquelle les organisations syndicales et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, sont attachées, au seul motif qu’elle présente des lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.

Il nous semblerait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes, qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission, ainsi que l’irrégularité de ses réunions, afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.

La commission des lois s’est engagée dans cette voie en adoptant l’article 6 quater B, issu d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel.

Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui nous amène à demander la suppression de l’article 6 ter.

L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet au ministre de l’intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales, la CCPM, de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.

Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon lui, le fait que celle-ci ne se réunisse qu’une fois par an en moyenne diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre, la commission aurait davantage vocation à traiter des enjeux nationaux, plutôt que des situations locales.

Il serait pourtant regrettable à nos yeux de supprimer l’avis de cette instance consultative, à laquelle les organisations syndicales et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, sont attachées, au seul motif qu’elle présente des lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.

Il nous semblerait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes, qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission, ainsi que l’irrégularité de ses réunions, afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.

La commission des lois s’est engagée dans cette voie en adoptant l’article 6 quater B, issu d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel.

Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui nous amène à demander la suppression de l’article 6 ter.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié bis.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 6 ter.

Je mets aux voix l’article 6 ter.

L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Richard.

Nous connaissons tous les conventions de coordination qui existent entre les polices municipales et le commissariat ou l’unité de gendarmerie du secteur. C’est une formule tout à fait logique.

En même temps, nous savons que, globalement, ces conventions sont un peu des « copier-coller », formées sur le même modèle partout.

Toutefois, elles représentent un travail de mise en forme et de préparation méthodologique de la part des deux parties significatif.

L’article 6 quater A a été introduit dans le texte pour imposer la signature d’une telle convention dans les collectivités ayant un ou deux agents de police municipale, alors que le seuil avait déjà été abaissé à trois agents.

Aussi, du point de vue de la réduction de la bureaucratie, il nous semble vraiment que, s’il y a un ou deux agents de police municipale, la bonne formule pour assurer une coordination effective pour de petites interventions est un dialogue entre le maire, avec le policier principal à ses côtés, et l’adjudant de gendarmerie ou le chef de brigade, voire le commissaire du secteur.

Toutefois, il ne nous semble pas justifié d’imposer la mise en forme d’une convention avec le diagnostic de sécurité qui va avec. Une telle mesure paraît quelque peu exagérée.

L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Richard.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous connaissons tous les conventions de coordination qui existent entre les polices municipales et le commissariat ou l’unité de gendarmerie du secteur. C’est une formule tout à fait logique.

En même temps, nous savons que, globalement, ces conventions sont un peu des « copier-coller », formées sur le même modèle partout.

Toutefois, elles représentent un travail de mise en forme et de préparation méthodologique de la part des deux parties significatif.

L’article 6 quater A a été introduit dans le texte pour imposer la signature d’une telle convention dans les collectivités ayant un ou deux agents de police municipale, alors que le seuil avait déjà été abaissé à trois agents.

Aussi, du point de vue de la réduction de la bureaucratie, il nous semble vraiment que, s’il y a un ou deux agents de police municipale, la bonne formule pour assurer une coordination effective pour de petites interventions est un dialogue entre le maire, avec le policier principal à ses côtés, et l’adjudant de gendarmerie ou le chef de brigade, voire le commissaire du secteur.

Toutefois, il ne nous semble pas justifié d’imposer la mise en forme d’une convention avec le diagnostic de sécurité qui va avec. Une telle mesure paraît quelque peu exagérée.

Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation.

J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’adoption aurait eu pour effet d’alourdir le texte, préférant renvoyer aux conventions de coordination.

Pour en avoir signé moi-même à plusieurs reprises dans le cadre mes fonctions d’élu, je puis certifier que ces conventions ne sont pas des « copier-coller ».

J’ai créé une police municipale en 1995 et j’ai signé de telles conventions durant environ vingt ans, ayant eu le privilège d’être maire pendant vingt-neuf ans. J’ai pu constater que, en dix ans, les conventions avaient évolué. Elles me semblent tout à fait utiles.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation.

J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’adoption aurait eu pour effet d’alourdir le texte, préférant renvoyer aux conventions de coordination.

Pour en avoir signé moi-même à plusieurs reprises dans le cadre mes fonctions d’élu, je puis certifier que ces conventions ne sont pas des « copier-coller ».

J’ai créé une police municipale en 1995 et j’ai signé de telles conventions durant environ vingt ans, ayant eu le privilège d’être maire pendant vingt-neuf ans. J’ai pu constater que, en dix ans, les conventions avaient évolué. Elles me semblent tout à fait utiles.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement est très favorable au dispositif proposé par M. Richard, dans l’intérêt des communes.

Aujourd’hui, quelque 2 000 collectivités ont entre un et trois policiers municipaux. En ne votant pas l’amendement de M. Richard, le Sénat obligerait toutes les communes rurales qui sont dans ce cas à passer une convention avec le représentant de l’État, ce qui ne me paraît absolument pas nécessaire.

Il faut évidemment que les communes, même celles qui n’ont qu’un seul agent, puissent passer une convention si elles le souhaitent, et des instructions en ce sens peuvent être données aux préfets.

Toutefois, rendre cette procédure obligatoire pour les petites communes – les membres du Sénat sont les mieux placés pour les connaître – n’ayant qu’un à trois policiers municipaux, c’est, me semble-t-il, leur imposer une surcharge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

Le Gouvernement est très favorable au dispositif proposé par M. Richard, dans l’intérêt des communes.

Aujourd’hui, quelque 2 000 collectivités ont entre un et trois policiers municipaux. En ne votant pas l’amendement de M. Richard, le Sénat obligerait toutes les communes rurales qui sont dans ce cas à passer une convention avec le représentant de l’État, ce qui ne me paraît absolument pas nécessaire.

Il faut évidemment que les communes, même celles qui n’ont qu’un seul agent, puissent passer une convention si elles le souhaitent, et des instructions en ce sens peuvent être données aux préfets.

Toutefois, rendre cette procédure obligatoire pour les petites communes – les membres du Sénat sont les mieux placés pour les connaître – n’ayant qu’un à trois policiers municipaux, c’est, me semble-t-il, leur imposer une surcharge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

La commission des lois rend obligatoires les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale. Aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service.

On peut s’interroger sur la portée et l’intérêt d’une mesure, qui va entraîner une certaine rigidité pour les petites communes, d’autant que l’article 6 quater A renforce le contenu des conventions, en prévoyant la réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles les communes sont confrontées.

Quoi qu’il en soit, dans le contexte de l’expérimentation que la proposition de loi envisage de mettre en place, il convient de rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu.

Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions : recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations, etc.

La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.

S’il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l’État et les polices municipales intervenant sur un même territoire, il apparaît nécessaire de rappeler que celle-ci s’exerce dans des champs complémentaires, en raison de la singularité du lien unissant le maire à sa police municipale et du rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois rend obligatoires les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale. Aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service.

On peut s’interroger sur la portée et l’intérêt d’une mesure, qui va entraîner une certaine rigidité pour les petites communes, d’autant que l’article 6 quater A renforce le contenu des conventions, en prévoyant la réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles les communes sont confrontées.

Quoi qu’il en soit, dans le contexte de l’expérimentation que la proposition de loi envisage de mettre en place, il convient de rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu.

Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions : recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations, etc.

La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.

S’il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l’État et les polices municipales intervenant sur un même territoire, il apparaît nécessaire de rappeler que celle-ci s’exerce dans des champs complémentaires, en raison de la singularité du lien unissant le maire à sa police municipale et du rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.

Il me paraît tout à fait pertinent de souligner dans la loi la complémentarité des missions.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me paraît tout à fait pertinent de souligner dans la loi la complémentarité des missions.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.

Je mets aux voix l’article 6 quater A, modifié.

Je mets aux voix l’article 6 quater A, modifié.

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.

« Les modalités d’application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Je doute que M. le rapporteur nous suive sur ce point, d’autant que nous avons déjà formulé une proposition similaire précédemment.

Nous souhaitons confier à la commission consultative des polices municipales une compétence générale de contrôle de l’action des agents de police municipale et, de fait, prévoir une composition spécifique lorsque cette commission est réunie en formation de contrôle, avec le Défenseur des droits et un magistrat chargé de la présider.

Notre proposition ne tombe pas du ciel. Elle découle des recommandations du rapport intitulé L ’ Ancrage territorial de la sécurité intérieure, que Corinne Féret et Rémy Pointereau avaient présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Nos collègues avaient souligné l’insuffisance du contrôle, dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui n’est pas très logique.

Cet amendement tend aussi à répondre à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité. C’est également une manière d’assurer le continuum de sécurité.

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.

« Les modalités d’application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Quel est l’avis de la commission ?

Je doute que M. le rapporteur nous suive sur ce point, d’autant que nous avons déjà formulé une proposition similaire précédemment.

Nous souhaitons confier à la commission consultative des polices municipales une compétence générale de contrôle de l’action des agents de police municipale et, de fait, prévoir une composition spécifique lorsque cette commission est réunie en formation de contrôle, avec le Défenseur des droits et un magistrat chargé de la présider.

Notre proposition ne tombe pas du ciel. Elle découle des recommandations du rapport intitulé L ’ Ancrage territorial de la sécurité intérieure, que Corinne Féret et Rémy Pointereau avaient présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Nos collègues avaient souligné l’insuffisance du contrôle, dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui n’est pas très logique.

Cet amendement tend aussi à répondre à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité. C’est également une manière d’assurer le continuum de sécurité.

Par cohérence avec un avis précédent auquel Mme Harribey a fait référence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence avec un avis précédent auquel Mme Harribey a fait référence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

Je mets aux voix l’article 6 quater B.

Je mets aux voix l’article 6 quater B.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Cet amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et de pouvoir ainsi exercer en tant que gardes champêtres.

Une telle évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans en créer de nouveaux.

Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires, déjà très nombreuses.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et de pouvoir ainsi exercer en tant que gardes champêtres.

Une telle évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans en créer de nouveaux.

Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires, déjà très nombreuses.

Les gardes champêtres sont très bien organisés dans les villes rurales. Rien n’empêche un maire d’en nommer un autre.

Pourquoi faire encadrer les gardes champêtres par des agents territoriaux ? Cela m’étonnerait qu’ils le prennent bien…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les gardes champêtres sont très bien organisés dans les villes rurales. Rien n’empêche un maire d’en nommer un autre.

Pourquoi faire encadrer les gardes champêtres par des agents territoriaux ? Cela m’étonnerait qu’ils le prennent bien…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à rétablir l’article 25 du code de procédure pénale.

Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes. Ces appareils ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, comme les bois, les forêts et les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés, et après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.

L’article, introduit par l’Assemblée nationale, est un outil supplémentaire permettant la constatation d’infractions, notamment environnementales, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires. Il est important d’outiller les gardes champêtres dans cette perspective.

Certes, j’ai bien noté l’attachement de nos collègues au respect de la vie privée lors de la réunion de la commission des lois.

Nous souhaitons rappeler que la captation d’images, que ce soit au moyen d’un appareil photographique ou d’une caméra, est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Or celui-ci est protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Au vu du reste du texte, notamment de son orientation générale s’agissant de la captation d’images de la population, ainsi que de l’accès aux images des caméras de surveillance, la suppression de l’article 6 quater, qui permet simplement aux gardes champêtres d’utiliser des appareils photographiques après autorisation du procureur et des propriétaires pour arriver à identifier des auteurs de délits, me paraît tout à fait exagérée.

Les gardes champêtres sont en première ligne dans nos territoires pour constater certaines infractions, notamment environnementales. Nous devons leur donner les moyens de le faire !