Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Gremillet, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, qui, isolé pour quelques jours en application des règles sanitaires, m’a demandé de bien vouloir vous répondre.

Vous évoquez l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 mars 2021 prononçant l’annulation des décrets du 19 août 2016, du 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020, qui obligeaient à mentionner l’origine du lait, utilisé comme ingrédient, sur l’ensemble des emballages.

Je ne reviens pas sur l’utilité et la pertinence de l’étiquetage. Le Parlement, au fil du temps, a renforcé ses obligations d’étiquetage, afin de garantir la sécurité des consommateurs et d’assurer une traçabilité, pour une meilleure prévention possible.

En conséquence de l’arrêt du Conseil d’État, l’absence de mentions sur les étiquettes attestant de l’origine des produits laitiers ne pourra plus être sanctionnée. Néanmoins, la mention de l’origine peut toujours continuer à être indiquée, mais de façon volontaire, par les producteurs.

Cet arrêt est la suite logique de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er octobre 2020, à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise Lactalis contre lesdits décrets.

Vous vous en doutez, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas commenter un arrêt du Conseil d’État ; il doit se contenter d’en prendre acte.

Si la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas jugé le décret de 2016 illégal, elle a énoncé que l’origine du produit ne peut être rendue obligatoire que sous certaines conditions, à savoir la nécessité de justifier un lien entre l’origine ou la provenance du lait.

Vous demandez, monsieur le sénateur, quelle sera la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les engagements de la loi Égalim.

Mon collègue Julien Denormandie aura l’occasion de formuler très rapidement des propositions, tout particulièrement dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, de façon à garantir cette possibilité d’étiquetage, et de trouver, avec l’ensemble des parlementaires, les voies et les moyens permettant d’avoir un étiquetage de qualité, qui soit protecteur des consommateurs.

Je le précise, l’arrêt du Conseil d’État ne fait pas tomber l’obligation d’étiquetage sur les viandes en tant qu’ingrédients dans les denrées préemballées. Nous veillerons, bien évidemment, à ce que cet acquis soit préservé.

Julien Denormandie travaillera, avec vous et l’ensemble des parlementaires, à rétablir un certain nombre de dispositions.