L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (proposition n° 150, texte de la commission n° 410, rapport n° 409, avis n° 393).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’amendement n° 162 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre II
Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales