Intervention de Jean Bacci

La proposition de loi que nous étudions ne prend pas suffisamment en compte les enjeux spécifiques des communes rurales, ce que je déplore.

Nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de se doter d’une police municipale, et les services de police nationale et de gendarmerie y sont inégalement représentés.

Dans beaucoup de communes rurales, les gardes champêtres sont les seuls fonctionnaires chargés de la sécurité à disposition.

Monsieur le ministre, j’ai entendu toutes les vertus que vous attribuez à l’image. Je regrette que les gardes champêtres ne puissent disposer de caméras-piétons, à l’instar de tous les fonctionnaires chargés de la sécurité. Je comptais déposer un amendement tendant à rectifier une telle anomalie, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, je sais que vous avez la possibilité d’y remédier en séance…

L’amendement n° 3 rectifié bis est un amendement de cohérence. En effet, depuis le 3 novembre 2017, les gardes champêtres sont compétents en matière de sécurité routière.

Toutefois, la législation ne prend pas en compte l’ensemble des procédures et handicape au quotidien ces agents dans leurs missions. Par exemple, le garde champêtre peut immobiliser un véhicule pour défaut de contrôle technique, mais il n’a pas la compétence de le mettre en fourrière. Il doit demander à un officier de police judiciaire.

Or enlever un véhicule n’est pas une priorité quand on connaît la masse de travail abattu et les zones géographiques de compétence des groupements de gendarmerie.

De même, une « voiture ventouse » dans un village peut être une source de tension et de nuisances.

Il faut permettre au garde champêtre de prescrire la mise en fourrière, afin de mettre fin à une telle incohérence.