Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Aujourd’hui, les gardes champêtres doivent envoyer leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétents, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le fait faisant l’objet de leur procès-verbal.

Le dispositif qui nous est proposé, sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champêtres, a pour inconvénient de ne fixer aucun délai maximal. Un fait qui aurait donné lieu à un procès-verbal pourrait être transmis au procureur très longtemps après sa commission, ce qui ne semble pas souhaitable.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.