Intervention de Éliane Assassi

Nous sommes opposés à la philosophie générale de ce texte, mais nous ne nous en désintéressons pas pour autant.

C’est la raison de cet amendement de repli, qui ouvre le débat sur la création d’une instance de contrôle du continuum de sécurité que ce texte entend mettre en œuvre. Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.

Nous proposons donc que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport – c’est là que cela va coincer ! §– sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

Il s’agit d’une demande de rapport, j’en ai bien conscience, mais l’article 40 de la Constitution nous pousse à déposer ce type d’amendements.