Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 6 quinquies, amendement 19

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quinquies.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Mizzon, Lafon et Laugier, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Cigolotti, Mme Tetuanui, MM. Chauvet, P. Martin, Delcros, Duffourg, Moga et Maurey, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une expérience professionnelle antérieure d’une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentionnée à l’article L. 511-6. »

La parole est à M. Michel Canevet.

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