Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, J.M. Arnaud, Le Nay et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Guené, Houpert, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-34-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, le représentant de l’État dans le département leur communique la liste des infractions susceptibles de donner lieu à verbalisation par la police municipale dont le paiement peut relever d’une amende forfaitaire ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaires à une verbalisation électronique. Une nouvelle liste de ces infractions est adressée par le représentant de l’État aux maires dès la publication d’une disposition législative ou réglementaire qui en modifie le champ où la portée, notamment par l’instauration d’une nouvelle infraction ou par l’abrogation ou la modification de l’incrimination ou de la sanction d’une sanction existante ; l’envoi précise les modifications apportées à la dernière liste communiquée aux maires et la date de leur prise d’effet. »

La parole est à M. Claude Kern.