Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié bis, qui vise à modifier significativement les compétences des ASVP.

En effet, il n’est pas certain que toutes les communes soient favorables à cette évolution d’ampleur. Chaque commune peut par ailleurs définir les compétences de ses ASVP.

Quant à l’amendement n° 120 rectifié, je comprends bien l’intention de ses auteurs. Nous avons eu hier un débat à propos d’un amendement de Mme Estrosi Sassone et de plusieurs collègues, amendement relatif aux procès-verbaux électroniques. Nous avons expliqué à cette occasion qu’ils étaient liés à la nature de la contravention et qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Le ministre a fait hier des recommandations parfaitement claires, et je le remercie une fois encore.

On va donc pouvoir augmenter le nombre de procès-verbaux électroniques, ainsi que le niveau des amendes, ce que les communes souhaitaient.

Cet amendement, pour sa part, tend à intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route, ce qui, juridiquement, ne permet pas de procéder à de telles évolutions. Je ne puis donc accepter cet amendement en l’état.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable, mais, je le redis, cela n’empêchera pas de constater des infractions à la propriété par procès-verbal électronique, car cela ne relève pas du domaine législatif.